Le placement des coussins berlinois

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 407 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 15/06/2023

  • de de LAMOTTE Michel
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Les coussins, aussi appelés « coussins berlinois », sont des surélévations implantées en chaussée qui ne s'étendent pas sur toute la largeur de celle-ci. Ils sont utilisés pour réduire les vitesses des véhicules légers, sans pour autant perturber la circulation des autres véhicules comme les transports en commun.
  
  Dans certains cas, il est possible d'en installer plusieurs l'un à la suite de l'autre. À la lecture des documents disponibles sur le site de la sécurothèque wallonne, il semble cependant qu'il existe une incohérence entre la circulaire ministérielle et les recommandations d'installation des dispositifs.
  
  Le premier document (Dispositifs ralentisseurs : les coussins - Sécurothèque (wallonie.be)) recommande une distance minimum de 75 mètres entre les coussins, alors que le second (C.4.03_CERTU-Impact-acoustique-des-amenagements-de-voirie-en-milieu-urbain.pdf (wallonie.be) ) évoque une distance de 30 à 50 mètres.
  
  Interrogé sur cette incohérence par un citoyen, le Service public de Wallonie (SPW) a renvoyé, pour partie, vers le niveau politique.
  
  Madame la Ministre peut-elle m'indiquer si une adaptation de la législation et des documents mis en ligne est prévue ?
  
  Quelle sera la norme retenue par le SPW : un minimum de 75 mètres ou une distance de 30 à 50 mètres ?
  
  En cas de modification est-il prévu de réaliser un état des lieux des dispositifs déjà installés et, si cela s'avère nécessaire, de les modifier afin de les adapter à la norme finalement retenue ?
  
  Les autorités communales qui installent également ce type de dispositif sur des voiries relevant de leur réseau seront-elles invitées à également les adapter ?

• Réponse du 07/07/2023

  • de DE BUE Valérie
  Des fiches de la Sécurothèque reprennent les instructions et recommandations pour les dispositifs surélevés, les ralentisseurs, les plateaux et les coussins. Elles se basent sur l'arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d'implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique destinés à limiter la vitesse maximale à 30 km à l'heure et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire et sur la circulaire ministérielle fédérale du 3 mai 2002 relative aux dispositifs surélevés, destinés à limiter la vitesse à 30 km/h et aux coussins.
  
  L'arrêté de 1998 et la circulaire de 2002 recommandent un intervalle minimum d’environ 75 m entre deux dispositifs consécutifs. La fiche n°173 de la Sécurothèque ne dit pas autre chose (voir point 3).
  
  Néanmoins, il existe, effectivement, en fin de page, un point 6. Sources et infos, qui liste différentes références, parmi lesquelles on retrouve une fiche de 2009 du CERTU (France) portant sur l'impact acoustique des aménagements arrivait à la recommandation qu'un espacement de 30 à 50 mètres entre deux dispositifs consécutifs paraissait être un bon compromis.
  
  Les guides français plus récents portant sur le sujet des dispositifs surélevés comme les ralentisseurs, les plateaux et les coussins, ne précisent pas de distance recommandée entre deux dispositifs consécutifs.
  
  Il n'y a donc pas d'incohérence au sein des réglementations applicables en Wallonie. Il n’est donc pas prévu d’adaptation de la “législation” ni des documents mis en ligne.
  
  L'administration actualise régulièrement les fiches en fonction de l'évolution de la réglementation et des règles de bonnes pratiques. Si cela s'avère nécessaire, une période transitoire est instaurée entre les anciennes et les nouvelles dispositions. La rédaction des fiches et des recommandations se fait en concertation entre les différents services et représentants des acteurs concernés.