La mise en place d'un statut pour les familles monoparentales

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 500 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 15/06/2023

  • de MAUEL Christine
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Pour différentes associations de parents solos, il apparait qu'il est particulièrement difficile d'avoir un aperçu exhaustif et compréhensible des droits et aides auxquels les familles monoparentales peuvent prétendre. Il en découle une situation où des bénéficiaires potentiels ne bénéficient pas des dispositifs auxquels ils peuvent pourtant prétendre et qui ont été spécifiquement conçus pour faciliter leur quotidien.
  
  La création d'un statut « famille monoparentale » offrirait à ses bénéficiaires une protection juridique adaptée à leur situation. Ce statut devrait également permettre une certaine priorité dans les milieux d'accueil de la petite enfance, un accueil extrascolaire adapté, des facilités plus grandes pour une aide-ménagère et/ou du baby-sitting, ce que n'ont pas les familles monoparentales qui ne bénéficient d'aucune aide sociale, dès que leur revenu est un peu plus haut que la moyenne.
  
  Madame la Ministre a-t-elle la volonté de mettre en place un statut « famille monoparentale » ?
  Si oui, où en est-on dans cette réflexion ?
  
  Est-ce que cette idée de statut a-t-elle des chances d'aboutir dans un futur proche ?

• Réponse du 13/07/2023

  • de MORREALE Christie
  La question de la création d’un statut pour les familles monoparentales relève de l’Autorité fédérale.