La législation européenne concernant la sécurité routière et les propositions de la Commission européenne
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 410 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/06/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Afin de réduire le nombre d'accidents graves de la circulation, la Commission européenne a proposé plusieurs mises à jour de la directive européenne relative au permis de conduire, qui définit un cadre règlementaire utilisable par les États membres de l'UE pour fixer leurs exigences nationales en matière de permis de conduire.
La Commission a notamment proposé d'inclure une exigence minimale prévoyant une auto-évaluation médicale pour toute personne demandant un nouveau permis de conduire ou le renouvellement de son permis existant. Une disposition spécifique obligerait les conducteurs de plus de 70 ans à renouveler leur permis plus fréquemment. Beaucoup d'États membres se sont opposés à cette proposition, notamment l'Allemagne et l'Autriche.
Outre la réduction de la durée de validité du permis de conduire pour les conducteurs âgés, la Commission a également proposé un système de permis de conduire numérique, qui devrait devenir la norme pour tous les nouveaux permis de conduire. Toutefois, ceux qui préfèrent la version physique auront toujours la possibilité de recevoir une carte.
En outre, la proposition prévoit l'introduction à l'échelle européenne d'un régime de « conduite accompagnée », en vertu duquel les jeunes de 17 ans pourraient obtenir un permis de conduire, mais devraient conduire accompagnés d'un adulte sur le siège passager.
La Commission souhaite également étendre le régime aux permis de catégorie C, qui couvrent les camions afin de faire face à la pénurie de conducteurs.
Les négociations sur ce dossier seront confiées à l'Espagne, qui assurera la présidence tournante du Conseil de l'UE en juillet et entend trouver une position commune d'ici la fin de l'année sur le sujet.
Madame la Ministre a-t-elle eu écho de tractations européennes ainsi que des propositions de la Commission dans le cadre de son projet « Net Zero » ?
Comment accueille-t-elle les différentes propositions précédemment énoncées ?
Quelle est son analyse face à la problématique de la conduite des personnes âgées et celle de jeunes conducteurs ?
Qu'en est-il aussi du débat et des réflexions interfédérales ?
Une position belge a-t-elle été clairement adoptée sur ce projet de la Commission européenne ?
Quels sont les éléments clés à ce stade-ci des discussions ?
Réponse du 07/07/2023
- de DE BUE Valérie
La durée de validité du permis de conduire pour les personnes âgées et l’introduction d’un permis de conduire numérique relèvent de la compétence de l’autorité fédérale.
Pour ce qui est de la conduite accompagnée, lors des échanges sur la question entre les régions et l’autorité fédérale, il a été convenu d'adopter une position commune de la Belgique plutôt contre cette mesure, à moins qu’elle ne soit accompagnée de conditions suffisantes et plus strictes pour les accompagnateurs. Cette position a été prise notamment pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, la plupart des États membres, dont la Belgique, estiment que ce point est négatif pour la sécurité routière.
Par ailleurs, il y a lieu de s’interroger sur l’utilité de la mesure.
En effet, en ce qui concerne le permis B, en Région wallonne, il est déjà possible d’apprendre à conduire avec un guide dès l’âge de 17 ans, sous le couvert d’un permis de conduire provisoire. Bien que la directive prévoie la délivrance d’un permis de conduire au sens strict et non pas d’un permis provisoire ou d'une licence d'apprentissage, le conducteur doit quand même être accompagné à chaque déplacement. On ne voit donc pas très bien la différence si ce n’est que le conducteur n’est plus dans le cadre d’un apprentissage de la conduite et qu’il a donc obtenu un permis de conduire, mais celui-ci ne lui permet pas de conduire de manière autonome avant l’âge de 18 ans.
Pour ce qui est du permis C, l'Europe entend rendre la profession de conducteur de camion plus accessible et plus attrayante pour les jeunes générations, afin d'élargir leurs perspectives professionnelles et de contribuer à remédier à la pénurie de conducteurs dans l'Union. Toutefois, l'abaissement de l'âge minimum pour l'obtention du permis de conduire C de 21 à 17 ans, bien que sous surveillance, peut soulever des questions de sécurité routière. Les effets négatifs potentiels de cette mesure ne semblent pas avoir fait l'objet de recherches suffisantes. Les conducteurs âgés de 17 ans ne sont peut-être pas encore en mesure de participer en toute sécurité à la circulation avec un véhicule de catégorie C. L'accompagnateur ne peut pas intervenir en cas de danger, car il n'est pas formé à cet effet et le véhicule n'est pas équipé d'une double commande.
De plus, un permis C avec certificat d'aptitude professionnelle (CAP) peut s’obtenir dès l’âge 18 ans en Région wallonne. Dès lors, pour les futurs chauffeurs routiers professionnels, il n’y a pas grand intérêt à obtenir un permis C à 17 ans pour de toute façon devoir conduire avec un accompagnant.
Enfin, une telle mesure entraîne le risque que certains États membres et donc certains transporteurs ne "jouent pas le jeu" et ne mettent pas le bon accompagnateur, voire pas d’accompagnateur du tout. Comment un État membre pourra vérifier si l’accompagnateur remplit bien les conditions si celui-ci réside dans un autre État, car il n’y a pas d’échanges de données sur les condamnations ou les manquements.