Les expulsions domiciliaires
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 458 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/06/2023
- de TZANETATOS Nicolas
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre peut-il me ventiler les causes de ces expulsions (loyers impayés, logements insalubres, etc.) ?
Peut-il me ventiler la qualité du propriétaire (privé ou public) en fonction de la cause de ces expulsions ?
Réponse du 07/07/2023
- de COLLIGNON Christophe
Par ailleurs, l’étude du Rassemblement stipule que :
« Malgré ces limites, il est toutefois possible d’avancer une estimation de 4 000 à 5 000 expulsions ordonnées par an minimum (on ne parle ici que des procédures légales). Comment cette estimation est-elle calculée ? Le rapport de l’IWEPS a permis de dénombrer de l’ordre de 12 000 à 15 000 jugements rendus annuellement en matière de bail à loyer après 2008. Parmi ceux-ci, les jugements ordonnant l’expulsion sont majoritaires ; ils représentent environ 1/3 de l’ensemble des décisions. En extrapolant et en supposant que le nombre de jugements rendus est resté stable depuis, on aboutit à cette estimation de 4 000 à 5 000 jugements d’expulsions rendus par an en Wallonie. »
« Durant cette démarche exploratoire, nous avons eu l’occasion de sonder une série d’acteurs (CPAS, UWAIS, AMA…) sur la collecte des indicateurs en matière d’expulsions. Malheureusement, nos constats confirment une situation qui était déjà dénoncée dans le rapport de l’IWEPS, à savoir qu’il n’existe pratiquement aucune donnée sur le sujet. »
Autant d’extraits du rapport qui démontrent la difficulté d’obtenir des chiffres précis et dès lors de pouvoir affirmer avec certitude qu’il s’agit bien de 4 000 à 5 000 expulsions par an en Wallonie.
Aussi, comme je l’ai déjà évoqué à plusieurs reprises, les seuls chiffres dont je dispose sont ceux de la chambre nationale des Huissiers dont le constat est plus modéré à savoir 1 000 expulsions domiciliaires pour l’année 2021, dont 500 pro forma.
Toujours concernant ces données chiffrées, je me réjouis de l’adoption de la loi fédérale qui organise la centralisation des données liées aux expulsions par les huissiers de justice, acteur central lors d’une expulsion judiciaire qui permettra d’ici la fin de cette année, voire début 2024, de disposer de chiffres officiels en la matière.
À ce jour, le recensement du phénomène lié aux expulsions semble compliqué à appréhender dans son ensemble et un partenariat notamment avec les acteurs de terrain me parait indispensable pour mieux identifier la problématique.
Lors du colloque organisé par le rassemblement wallon du Droit à l’Habitat qui s’est tenu en date du 15 juin dernier, des pistes de solution ont été évoquées notamment la possibilité de solliciter l’Observatoire du sans-abrisme afin que le recensement qui doit être organisé dans ce cadre tienne compte des expulsions, motif évident conduisant à la mise à la rue. À cet égard, et dès lors que le pilotage de l’Observatoire relève des compétences de ma collègue Madame la Ministre Christie Morreale, je ne manquerai pas de la sensibiliser à cette matière.
Concernant la création d’un outil de récolte statistique, cela nécessiterait la participation des différents niveaux de pouvoir tant fédéral, régional que communal ainsi que la participation de certains ordres professionnels.
Comme le souligne le RWDH dans son rapport de juin 2022, il convient cependant de relever que l’opérationnalisation du recueil des données n’est pas si simple sur le plan technique. Confier ce travail à l’IWEPS, ou à une autre institution, nécessiterait la mise à disposition de moyens conséquents. Par ailleurs, si disposer de données statistiques est important, l’approche de terrain permettant de mieux appréhender et comprendre le phénomène en le contextualisant, et ce, en partenariat avec les acteurs de terrain, semble plus constructive.