La pétition de Greenpeace pour une loi belge sur l’écocide et le débat "belgo-belge"

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 631 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 15/06/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Greenpeace a adressé une pétition au Gouvernement belge pour inclure l'écocide dans le nouveau Code pénal avec la définition mentionnée dans la résolution adoptée par le parlement en décembre 2021. En 2021, le parlement fédéral avait d'ailleurs voté une résolution ambitieuse visant à reconnaître l'écocide comme un crime.
  
  Il s'agit aussi de suivre la proposition de la Commission de décembre 2021 concernant une nouvelle directive visant à lutter contre la délinquance et la criminalité environnementale. C'est un projet important tant il est prévu d'assurer un statut de protection aux personnes qui signalent des infractions environnementales et coopèrent avec les services de répression.
  
  Dans ses éléments de réponse donnés à ma question écrite n° 494 du 11 avril 2023 en lien avec la directive européenne 2008/99, Madame la Ministre précisait que cela avait été appliqué au niveau wallon au travers de la partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle soutenait aussi le fait de mobiliser cette impulsion pour réaliser une meilleure collaboration entre États membres quant à la poursuite des faits constitutifs d'écocide.
  
  Le débat sur l'écocide qui est amené par la pétition de Greenpeace relance le débat en Belgique sur les aires de coordination entre entités fédérées et le fédéral. Il s'agit donc, en attente que ce que le législateur fédéral décidera, de réfléchir à comment va-t-on s'assurer de la coordination des transpositions pour l'ensemble de l'Etat fédéral et des entités fédérées.
  
  Évidemment, cela doit se faire en soulignant que la compétence de légiférer en matière de procédure pénale est réservée par la Constitution au législateur fédéral.
  
  Tenant soin de ce que décidera le législateur, quelles sont pour elle les aides de coordination à anticiper et préparer dès à présent?
  
  Quels sont les potentiels obstacles auxquels nous devons faire face pour éviter toute autre future « pause réglementaire » ?
  
  Quels sont les acteurs publics à prendre en compte concernant la coordination des transpositions pour l'ensemble de l'Etat fédéral et des entités fédérées ?
  
  Qu'en est-il aussi de l'implémentation pratique ainsi que des moyens juridiques et logistiques ?