Le défi de la décarbonation pour les grandes entreprises et l’adaptation des mécanismes existants
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 806 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/06/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il y mentionne la mise en place de deux roadmaps pour une industrie bas-carbone tels que le projet en cours dans le cadre du PNRR sous l'égide de la cellule de veille stratégique de Wallonie Entreprendre et un Plan stratégique pour l'hydrogène, piloté par le SPW TLPE.
Il y mentionne aussi l'adaptation de plusieurs mécanismes existants tels que le cadre de compensation des coûts des émissions indirectes (carbon leakage), la réforme des aides à l'investissement ou encore les accords volontaires de troisième génération.
Tous ces mécanismes doivent se conformer aux nouvelles lignes directrices publiées par la Commission européenne, lesquelles durcissent les conditions d'accès auxdites aides.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous en dire plus concernant l'avancée dudit roadmap stratégique propre à Wallonie Entreprendre ?
Quelles sont les lignes directrices de celui-ci ?
Comment les acteurs économiques sont-ils pris en compte pour l'élaboration de ce document ?
Qu'en est-il de la progression et du travail du Gouvernement concernant l'adaptation des mécanismes mentionnés ?
Quels sont les obstacles notamment concernant les aides à l'investissement et les accords volontaires de troisième génération ?
Réponse du 12/07/2023
- de BORSUS Willy
L’équipe Monitoring & Strategies de Wallonie Entreprendre intervient en tant qu’ensemblier, appuyée par la Business Unit Transition Energétique et Circulaire, pour mener une procédure de marché public et assurer le suivi d’une mission de consultance qui soit particulièrement en phase avec les entreprises wallonnes et les caractéristiques de notre Région.
Le premier trimestre 2023 a été mis à profit pour réaliser une phase de prospection afin de mieux cerner le champ des possibles et de déterminer la portée de cette étude au regard des nombreux travaux déjà en cours dans le domaine. Cette étape a été conduite sur la base des inputs fournis par le comité de pilotage, réuni préalablement à la rédaction du cahier spécial des charges. Ce comité se compose de l’UWE, du cluster Tweed, des pôles de compétitivité Mecatech et Greenwin, de l’AWAC, des représentants des administrations compétentes, de mon cabinet et du cabinet du Ministre de l’Énergie. L’implication de ces acteurs a permis d’assurer que le périmètre de la mission à confier au consultant soit adéquatement posé au regard d’autres exercices déjà réalisés ou en cours, d’une part, et des besoins non couverts, d’autre part. Elle contribuera également à la mobilisation des entreprises.
L’objectif de cette étude est d’atteindre la neutralité carbone de l’industrie wallonne à l’horizon 2050 avec un résultat intermédiaire très ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport à 1990, d’ici 2030.
Les objectifs peuvent être synthétisés comme suit :
• renforcer le lien entre la transition énergétique/bas carbone, la compétitivité des entreprises et l’attractivité de la Wallonie pour des projets industriels ;
• viser une valeur ajoutée maximale pour les entreprises, un effet systémique et des recommandations concrètes aux pouvoirs publics.
Trois livrables principaux sont attendus :
1. Un rapport d’étude qui, au regard des objectifs, présentera une évaluation fine des besoins et des disponibilités actuelles ou pouvant être anticipés en matière de technologie, d’énergie, d’infrastructures, d’autres ressources, ou de tout autre paramètre pertinent au regard des objectifs précités ;
2. Un outil informatisé opérationnel, autoportant, pragmatique et « user friendly » d’aide à la décision techno-économique à destination des entreprises qui devraient modifier leurs équipements ou leur modèle d’affaires ;
3. Une note de recommandations quant aux mesures à prendre par les pouvoirs publics pour assurer la réalisation de la roadmap.
L’offre retenue présente une approche qui inclut fortement les entreprises – directement et via les organismes qui les connaissent bien tels que les fédérations, les pôles Greenwin et Mecatech et le Cluster Tweed – en particulier pour assurer l’adaptation puis l’adoption des modélisations, des scénarios et de l’outil d’aide à la décision qui doivent permettre de guider leurs actions.
Une première version de ces éléments devra être fournie pour avril 2024 et les livrables finaux sont attendus pour juin 2024, conformément au calendrier du PRW et du PNRR.
Concernant le mécanisme des aides à la compensation des émissions indirectes, celui-ci a été adopté le 21 décembre 2022 en tenant compte des conditions plus strictes en matière de management de l’énergie prévues par les lignes directrices pour bénéficier de l’aide (cf art 3, 6° de l’AGW du 21 décembre 2022). Le mécanisme fonctionne correctement et ne devra vraisemblablement plus être adapté à moins d’une modification des règles fixées par l’Union européenne.
En ce qui concerne la réforme des aides, elle reste dans le cadre du règlement d’exemption RGEC 651/2014 qui ne prévoit pas de conditions d’accès plus sévères. Au contraire, la modification de mars 2023 de ce règlement apporte plus de souplesse pour la détermination des surcoûts dans le cadre des aides à la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie et introduit des nouvelles technologies qui peuvent bénéficier de soutien dans le cadre des aides d’État couvertes par le RGEC (hydrogène, capture du carbone, etc.)
Les travaux avancent : la note d’orientation sur la réforme des aides a été approuvée par le Gouvernement wallon le 23 juin 2023.
Pour ce qui est des accords volontaires de troisième génération, je renvoie l’honorable membre vers le Ministre de l’Énergie, en charge du dossier.