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La possible prolongation de la dispense temporaire de l’audit pour les systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 1199 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 15/06/2023
    • de EVRARD Yves
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le 18 mai 2022, le Gouvernement adoptait un arrêté instaurant une dispense temporaire d'audit pour l'installation de systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire à destination de tous les ménages.

    Pour obtenir les primes, les factures finales des travaux doivent être datées du 30 juin 2023 au plus tard et les citoyens disposent d'un délai de 4 mois pour introduire leur demande. Compte tenu de ce délai d'introduction, la mesure prend fin le 30 octobre 2023.

    Cependant, les installateurs sont confrontés à des délais de livraison très longs. On parle d'un délai 6 mois environ pour un boiler thermodynamique par exemple.

    Sur le site du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, on peut lire ceci : « Actuellement, le Gouvernement étudie la possibilité de reporter la date du 30 juin 2023 au 31 décembre 2025 ».

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire s'il a déjà envisagé la possibilité de reporter la date ?

    Ceci permettrait de rassurer les citoyens qui ont déjà commandé leur appareil de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire, mais qui sont confrontés à des délais de livraison anormalement longs.
  • Réponse du 04/08/2023
    • de HENRY Philippe
    En effet, comme l’honorable membre le rappelle bien dans sa question, le Gouvernement s’est posé la question d’une possible prolongation de la mesure « prime chauffage sans audit » lors de sa discussion sur la réforme des primes, dont la première lecture a été approuvée en mars 2023.

    Étant donné le succès de cette mesure, le Gouvernement s’est positionné, lors de la deuxième et dernière lecture de la réforme des primes du 29 juin 2023, sur une prolongation de ce mécanisme jusque fin 2025. En d’autres termes cette mesure est prolongée de deux ans et avec des montants augmentés pour les factures datées à partir du 1er juillet 2023.