Les appels à projets dans le secteur de la recherche
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 808 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/06/2023
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Par exemple, on peut lire, sur le site recherche.wallonie.be, la procédure pour l'appel à projets Win4Collective :
« Étape 1 : Éligibilité
L'éligibilité de chacune des propositions détaillées est examinée par l'Administration sur base des critères d'éligibilité repris dans l'appel à propositions.
Étape 2 : Évaluation
Le processus d'évaluation est réalisé par l'Administration et se déroule en 2 phases :
* L'évaluation technique est sanctionnée par une cote globale allant de 0 à 100 ;
* Les projets qui sont déclarés admissibles au financement sont repris dans une proposition de classement (ranking list) soumise aux membres du jury de sélection.
Étape 3 : Le Jury
À la lecture des rapports d'éligibilité et d'évaluation transmis, après concertation, le Jury de sélection remet au Ministre de la Recherche les éléments suivants :
* Le classement des projets, élaboré sur base des cotations issues des évaluations réalisées par le SPW Recherche ;
* Le procès-verbal de la réunion tel que validé par l'ensemble des membres présents du jury, et reprenant les divers éléments de discussion et les résultats des votes ;
* Le cas échéant, le rapport, tel que validé par le jury, reprenant les remarques et/ou recommandations du jury, argumentées et justifiées. »
Ces éléments fondent la décision du Ministre de la Recherche quant au financement des projets sélectionnés. »
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer qui désigne les membres du jury de ce type d'appel à projets ? Sur base de quels profils ?
Inclut-il systématiquement des experts externes et indépendants ?
Des membres de cabinet ministériel sont-ils aussi systématiquement prévus ?
Le cas échéant, en quelle proportion (experts indépendants/administration/cabinets) ?
Sur quels éléments portent les votes du jury ? Uniquement sur des remarques ou recommandations ou s'agit-il d'une révision des cotations de l'évaluation initiale et donc du classement des projets ?
Ces diverses étapes et l'évolution éventuelle des cotations figurent-elles toutes dans la motivation de l'arrêté final de sélection du ou des projets retenus ?
Réponse du 11/07/2023
- de BORSUS Willy
- quatre représentants du pôle « Politique scientifique » (PPS). Ces quatre membres sont désignés par le CESE Wallonie. Dans la plupart des cas, ces quatre membres comprennent un représentant des syndicats, un représentant des associations d’entreprises (et deux représentants d’acteurs académiques ;
- trois représentants de l’Administration ;
- un représentant du Ministre qui, au sein du Gouvernement wallon, a la Recherche dans ses attributions ;
- un représentant du Ministre qui, au sein du Gouvernement wallon, a l’Économie dans ses attributions.
Seuls peuvent siéger au sein du jury les membres n’étant pas dans une situation de conflit d’intérêts réelle ou potentielle de nature à entraver l’accomplissement de leurs devoirs et la poursuite des objectifs du jury. Une déclaration sur l’honneur portant sur cette condition sera signée par chaque membre au début de la réunion. Ce point est également repris dans le Règlement d’ordre intérieur.
Les agents techniques de l’Administration qui ont évalué les dossiers sont invités lors de la réunion du jury. Ces derniers n’ont pas le droit de vote et sont présents pour présenter les dossiers et éclairer les membres du jury si ceux-ci ont des questions relatives aux dossiers présentés. Un représentant de la Direction de l’analyse financière est également présent pour les programmes où un financement d’entreprises est prévu afin de présenter les conclusions des analyses financières des entreprises concernées.
Les jurys de sélection n’incluent pas de membres experts externes et indépendants. Néanmoins, ces experts peuvent participer à l’évaluation des projets, au même titre que les agents de l’Administration. L’appel à des experts externes dépend du public ciblé par l’appel (Universités, Centres de Recherche ou entreprises) et de la maturité technologique et scientifique de l’appel.
Généralement, pour les appels dont les promoteurs sont des universités (notamment Win2Wal), les projets de recherche déposés sont évalués par trois experts indépendants. Deux de ces trois experts sont des experts internationaux d’un haut niveau scientifique. Ceux-ci évaluent en double aveugle la qualité scientifique et technologique des projets. Le troisième expert est un agent du SPW Recherche qui se focalise sur l’évaluation de l’impact socio-économique du projet en Région wallonne. La procédure d’évaluation est similaire à la procédure d’évaluation mise en place par la Commission européenne. Les experts ont à leur disposition un vadémécum détaillant précisément ce qui est attendu pour chaque critère d’évaluation. Les critères d’évaluation sont repris dans l’arrêté d’application du décret relatif au financement de la Recherche en Wallonie. Un processus de consensus est prévu en cas de désaccord entre les experts.
Pour les appels dont les principaux bénéficiaires sont des centres de recherches agréés et des entreprises, les évaluations sont réalisées uniquement par les agents du SPW EER et ne font donc pas appel à des experts externes. En effet, les informations à prendre en considération sont particulièrement sensibles. Dès lors, afin de conserver la confidentialité des données, les évaluations sont effectuées en interne. Ceci est justifié par le fait que, pour ces projets, le critère prépondérant est l’impact socio-économique du projet en Wallonie. L’innovation scientifique et technologique est également évaluée, mais reçoit une pondération plus faible dans la cotation finale. En outre, l’innovation est principalement de nature technologique et non scientifique. Une évaluation par un expert du SPW-Recherche est dès lors pertinente et suffisante.
Les experts externes et indépendants participent à l’évaluation des projets, mais ne participent pas à la réunion du Jury de sélection, au contraire des experts du SPW EER.
À chaque jury de sélection est associé un Règlement d’Ordre intérieur (ROI) qui décrit avec précision les missions du jury et les rôles et responsabilités de ses membres. Les membres du jury doivent prendre connaissance de ce ROI avant la tenue du Jury et le ROI est validé par les membres du Jury en début de réunion. Parmi les missions du jury, nous pouvons mettre en avant les éléments suivants :
- les membres du jury peuvent émettre des recommandations, des remarques sur les projets présentés. Ces dernières sont alors communiquées aux porteurs de projets ;
- les membres du jury peuvent émettre des conditions techniques sur les projets présentés. Ces conditions sont communiquées aux porteurs de projet et doivent être levées par ces derniers avant de débuter le projet ;
- les membres du jury peuvent modifier les cotations des projets et dès lors le classement final des projets. Ces modifications sont implémentées si ces dernières sont approuvées par les membres votant du jury (soit à l’unanimité, soit via un processus de vote décrit dans le ROI validé par les membres du jury).
Après concertation et débats, le Jury de sélection remet les éléments suivants :
- le classement des projets, élaboré sur la base des cotations issues des évaluations réalisées par le SPW Recherche et des éventuels experts externes ;
- le procès-verbal de la réunion tel que validé par l’ensemble des membres présents du jury, et reprenant les divers éléments de discussion et les résultats des votes ;
- le cas échéant, le rapport, tel que validé par le jury, reprenant les remarques et/ou recommandations du jury, argumentées et justifiées.
Après mon aval sur le financement des projets financés, les porteurs des projets sont informés de la décision relative à leur projet. Les voies de recours sont également communiquées comme le prévoit la base légale. Chaque porteur de projet peut contacter le SPW Recherche afin de prévoir une réunion de débriefing sur leur projet.