La mise en œuvre de la réforme de la reconnaissance des qualifications professionnelles en navigation intérieure
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1208 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/06/2023
- de DEMEUSE Rodrigue
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
L'arrêté du Gouvernement wallon de transposition confie la délivrance des divers documents nécessaires à la navigation au Guichet de la Navigation. Désormais, la vérification des compétences se fait soit par le biais d'examens théoriques et pratiques, soit par la reconnaissance d'une formation agréée, cet agrément relevant des compétences de la Ministre de l'Emploi et de la Formation.
Des retours de terrain me font toutefois remonter des difficultés dans la mise en œuvre de cette réforme, empêchant aujourd'hui les acteurs de terrain d'obtenir les nouveaux certificats de qualification, en particulier celui d'expert en matière de navigation avec passagers.
Il semblerait ainsi que l'examen n'est toujours pas organisé. Les formations ad hoc ne sont toujours pas agréées elles non plus.
Compte tenu du nombre d'acteurs différents impliqués, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel est l'état du dossier, tant dans la mise en œuvre des examens que de l'agrément des formations ?
Quelles initiatives a-t-il prises, lui et son administration, pour débloquer ce dossier ?
Dans l'attente de solutions définitives, des solutions transitoires sont-elles envisagées afin de permettre aux bateaux de passagers de continuer à naviguer en attendant la mise en œuvre des examens et des formations ?
Enfin, pourrait-il me communiquer le nombre de livrets de service encore en circulation à l'heure actuelle ?
Réponse du 04/08/2023
- de HENRY Philippe
Pour remplir cette mission en conformité avec les nouvelles exigences européennes, mon administration a effectué un travail de mise à jour des modèles de documents et procède déjà à l’échange des anciens documents, ainsi qu’à la délivrance de nouvelles qualifications aux élèves qui terminent avec succès un programme de formation approuvé.
Comme l’honorable membre le souligne très justement, la vérification des compétences nécessaires à l’obtention d’une qualification se fait soit par la réussite d’examens théoriques et pratiques auprès de l’administration, soit par la réussite d’un programme de formation approuvé. Concernant ces derniers, leur approbation relève en effet des compétences de la Ministre de l’Emploi et de la Formation. Actuellement, seuls les programmes de formation de type « long » de « batelier/batelière » et « matelot.e » du CEFA de l’École Polytechnique de Huy ont été approuvés par l’arrêté ministériel du 13 septembre 2022.
Compte tenu du fait que l’approbation des programmes de formation ne relève pas de mes compétences, je ne peux m’exprimer outre mesure sur l’organisation prochaine de programmes de formation de type « court ». Il ressort cependant des derniers échanges entre les administrations que plusieurs programmes de formation pourraient être approuvés prochainement. Je laisse cependant le soin à Madame la Ministre de l’Emploi et de la Formation de s’exprimer davantage à ce sujet si nécessaire.
Ensuite, concernant l’organisation des examens théoriques et pratiques, une nouvelle Commission d’examen a été constituée. Celle-ci est composée de professionnels du secteur de la navigation intérieure qui disposent tous de qualifications professionnelles actives. La première réunion de cette nouvelle Commission s’est tenue le 9 juin dernier, et l’une de ses premières tâches consiste en l’élaboration et la mise à niveau des examens pratiques. Dans cette optique, la priorité a été donnée à la création d’un examen pratique d’expert en matière de navigation avec passagers qui a été confiée à un groupe de travail au sein de la Commission d’examen.
Enfin, en ce qui concerne de potentielles solutions transitoires, l’article 59 de l’arrêté du 25 août 2022 dispose explicitement que les qualifications qui étaient valables avant le 18 janvier 2022 demeurent valables pour une durée maximale de 10 ans. Cela signifie que les personnes qui possédaient déjà la qualification d’expert en matière de navigation avec passagers sous l’ancien régime conservent cette qualification sous le nouveau régime.
Le problème concerne donc exclusivement l’obtention d’une première qualification d’expert en matière de navigation avec passagers, et du manque de personnel disposant de cette qualification, en particulier durant les périodes touristiques. Mon administration doit également veiller au respect et au contrôle des exigences légales et réglementaires concernant la navigation intérieure, et donc au respect de cette législation qui met l’accent sur l’harmonisation, la réciprocité et la confiance entre les États membres.
Cela signifie malheureusement que la délivrance d’une qualification sans la réussite préalable d’une formation approuvée ou d’un examen administratif n’est pas envisageable sans violer le droit de l’Union européenne.
Pour l’instant, mon administration redirige les demandeurs d’une qualification d’expert en navigation avec passagers vers nos voisins, en particulier vers la France qui a récemment approuvé un programme de formation de type « court » pour la qualification d’expert en navigation avec passagers. Cette solution est loin d’être idéale, mais n’est que temporaire.
Que l’honorable membre soit assuré que nous mettons tout en œuvre pour solutionner ces problèmes le plus rapidement possible.