L'accessibilité des primes à la rénovation énergétique
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1209 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/06/2023
- de MARCOURT Jean-Claude
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Parmi ces incitants, les primes à la rénovation sont largement promues. Dispose-t-on des profils socio-économiques des personnes bénéficiant de ces primes à la rénovation ?
Dans quels délais moyens les demandes de primes sont-elles traitées : réception de la demande, traitement de la demande et octroi de la prime ?
Quels sont les mécanismes en vigueur pour les personnes ne pouvant préfinancer les travaux et ne disposant pas des moyens pour rembourser un prêt (même à taux zéro) ?
Quels sont les mécanismes envisagés pour encourager la rénovation du bâti loué sachant que la facture d'énergie est payée par le locataire ?
Réponse du 04/08/2023
- de HENRY Philippe
Concernant les délais de traitement, ceux-ci varient en fonction du type de demande introduite. Le site de l’administration renseigne les citoyens sur l’évolution de ces délais.
08/06/2023 : Traitement des demandes de Primes - Site énergie du Service public de Wallonie
Ce tableau est mis à jour chaque mois. De cette manière, les demandeurs peuvent estimer leur temps d’attente.
Un travail est effectué en collaboration entre l’administration et mon cabinet afin de travailler sur des réductions des délais de traitement. Depuis que ce travail a commencé, il a déjà montré certains résultats. Par exemple, pour une prime travaux, il y a un an, il fallait 1 an entre l’introduction de la demande et le paiement de la prime. Aujourd’hui on tourne entre 5 et 8 mois. Nous poursuivons ce travail afin de réduire encore ces délais.
Hormis les systèmes de primes et de prêts à 0 %, il existe aussi le système MEBAR. C’est une subvention aux ménages à revenu modeste pour la réalisation, dans leur logement, de travaux qui vont leur permettre d'utiliser plus rationnellement l'énergie. Cela peut être le remplacement de châssis ou de portes extérieures, des travaux d'isolation, l'installation d'un poêle, le gainage d'une cheminée, le placement d'une chaudière ou d'un chauffe-eau ... Le montant maximum de la subvention est de 2 000 euros. La subvention peut, dans certains cas, être doublée moyennant certaines conditions relatives à la nature de travaux. Par conséquent, elle peut dans certains cas couvrir l’entièreté de la facture. De plus, la subvention est versée directement à l’entrepreneur afin que le demandeur ne doive avancer en fonds propres.
En parallèle de cela, nous travaillons sur d’autres mécanismes de financement qui pourrait aider les ménages à très bas revenu afin qu’il puisse être éligible, grâce à cette aide supplémentaire, au Rénopack (prêt à 0 % + primes). Je prévois de déposer ce dossier sur la table du gouvernement pour septembre.
Concernant les locations, les primes sont déjà accessibles aux propriétaires bailleurs et il en est de même pour les Rénopacks. L’augmentation importante des primes à la rénovation que le gouvernement vient d’approuver devrait être un incitant supplémentaire aux propriétaires bailleurs pour rénover leurs biens mis en location. De plus, avec l’octroi des primes, le propriétaire bailleur doit respecter une série de règles en cas mise en location durant plusieurs années, telles que le respect de la grille indicative des loyers.
En parallèle de cela, les obligations de rénovations prévues dans le PACE sont aussi un cap que nous donnons aux citoyennes et citoyens en vue de se mettre en marche pour les objectifs de 2050.