Les conséquences pour les zones de police de la restriction d'usage des muselières de contact
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 642 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/06/2023
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En effet, bien que la Direction d'appui canin de la Police fédérale ait été consultée dans le cadre de la rédaction de l'arrêté du Gouvernement (AGW) sur l'interdiction d'accessoires pouvant causer de la souffrance aux animaux, les zones de police locales, représentées par la Commission permanente de la police locale (CCPL), regrettent de ne pas avoir été consultées dans la mesure où certaines de leurs équipes utilisent ce type d'outil.
À Charleroi, cette muselière est avant tout un outil de protection pour le chien. Il est renforcé et aéré en divers endroits, il procure au chien une protection optimale de la gueule, des joues et la truffe. Les matériaux utilisés correspondent parfaitement au respect du bien-être de l'animal. Cependant, pour des raisons évidentes de sécurité, cet outil de protection ne permet pas au chien d'ouvrir la gueule complètement comme le prévoit l'article 6 de l'AGW du 15 décembre 2022. Ce type de muselière comprend de nombreux avantages pour la zone de police et, propos confirmés par un vétérinaire, n'a jamais causé aucune blessure aux chiens.
Vu les nombreux avantages que procure l'utilisation de ce type de muselière pour les équipes de cette zone de police qui bénéficie d'une expertise, et au vu de la reconnaissance unanime de la qualité du travail accompli par les équipes cynophiles de la zone de police de Charleroi, comment motive-t-elle son refus de la dérogation demandée quant à l'utilisation de la muselière de contact ?
Quelle autre option s'offre à cette zone de police ?
Madame la Ministre va-t-elle rencontrer des représentants des zones de police locale via la CPPL afin que les professionnels utilisant ce type de matériel puissent lui présenter leurs arguments quant à une éventuelle dérogation ?
Réponse du 27/06/2023
- de TELLIER Céline
En tant que Ministre du Bien-être animal, je ne peux pas tolérer l’utilisation d’accessoires nuisibles pour la santé et le bien-être de nos animaux.
C’est la raison pour laquelle, sur avis du Conseil wallon du Bien-être des animaux, j’ai proposé un arrêté portant sur l’interdiction ou la restriction de l’utilisation d’accessoires causant des douleurs aux animaux. Ce texte a été adopté à la fin de l’année dernière, suite à un long processus de concertation. Ainsi, la profession vétérinaire, la protection animale, la Direction générale de la Sécurité civile ou encore la Direction de l’appui canin de la Police fédérale ont été consultées.
En ce qui concerne les muselières plus précisément, le texte prévoit qu’elles doivent permettre aux chiens d’ouvrir complètement la gueule, de haleter et de boire normalement. L’utilisation de cet accessoire peut ainsi se faire dans des conditions respectueuses du bien-être animal.
Tant la profession vétérinaire que la protection animale ont particulièrement insisté sur cet aspect lors de la concertation.
En ce qui concerne la demande de la zone de police de Charleroi, j’aimerais rappeler que l’objectif d’une muselière est bien d’empêcher le chien de mordre. La « muselière de frappe », utilisée par cette zone de police, dévoie ce principe : l’objectif est d’utiliser le museau du chien pour frapper une personne.
Il s’agit d’une pratique que je ne peux pas soutenir. Il existe de multiples manières de travailler avec les chiens, dans le respect de leur physionomie.
D’ailleurs, à ma connaissance, la « muselière de frappe » n’est utilisée que par la zone de police que l’honorable membre cite. Je les invite donc à utiliser les méthodes déjà mises en œuvre par leurs collègues, au niveau local et au niveau fédéral, pour exercer leurs missions dans le respect du bien-être des chiens.
Quant à la proposition de rencontre de la Ville de Charleroi et de sa Zone de Police, mon Cabinet y a déjà répondu favorablement depuis plusieurs semaines, sans retour de leur part à ce jour. Une rencontre sera l’occasion de revenir sur les différents éléments que je viens de donner.