Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 16 juin 2023 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 812 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/06/2023

  • de BIERIN Olivier
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 16 juin a lieu un Conseil des Ministres « Affaires économiques et financières ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 30/06/2023

  • de BORSUS Willy
  La réunion du Conseil de l’UE, qui s’est tenue le 16 juin, était celle des ministres des Affaires économiques et financières. C’est le Ministre fédéral des finances, M. Vincent Van Peteghem, qui y représentait la Belgique.
  
  Une réunion de coordination intrabelge s’est tenue le 13 juin aux Affaires étrangères. Le Gouvernement wallon y était représenté par le Cabinet du Ministre-Président.
  
  Plusieurs points législatifs figuraient à l’ordre du jour de ce Conseil.
  
  Tout d’abord, les ministres ont débattu du paquet TVA à l'ère numérique. Ils ont salué les progrès accomplis et ont fourni des orientations politiques pour la poursuite des discussions en vue de parvenir à un accord. La Belgique a souligné l'importance de ce paquet législatif à la lumière de la nécessité d'adapter la législation sur la TVA aux récents développements technologiques et de s'attaquer à la fraude à la TVA et à l'écart de TVA.
  
  Ensuite, la Présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne a procédé à un état des lieux des propositions législatives en cours d’examen sur les services financiers. Cet état des lieux est traditionnel et ne porte pas à commentaires.
  
  Enfin, les ministres ont débattu de la révision de la gouvernance économique. Il s’agissait du premier débat d’orientation public sur les trois initiatives législatives adoptées par la Commission européenne le 26 avril. Au cours de la discussion, la plupart des États membres ont estimé que les trois initiatives législatives constituaient un bon point de départ pour la poursuite des négociations au niveau technique. La Belgique, n’ayant pas encore adopté de position définitive sur le dossier, a fait référence aux discussions techniques en cours et aux nombreuses questions et commentaires auxquels la Commission européenne n'a pas encore apporté de réponse.
  
  L’ordre du jour portait ensuite sur plusieurs dossiers non législatifs.
  
  Le Conseil a adopté sans discussion la révision de sa décision d’exécution concernant le plan national estonien de reprise et de résilience, en ce compris son chapitre REPowerEU.
  
  Dans le cadre du semestre européen, le Conseil a approuvé les recommandations spécifiques par pays des 27 États membres de l’Union européenne ainsi qu’une note de conformité. Ces textes seront soumis au Conseil européen et à l'adoption finale du Conseil ECOFIN en juillet.
  
  Un échange de vues a eu lieu sur l’impact économique et financier de l'agression russe contre l'Ukraine, avec cette fois un accent sur les incidences sur l'Ukraine elle-même.
  
  Enfin, le Conseil a préparé la réunion des Ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 qui aura lieu les 17 et 18 juillet 2023.