Les dossiers abordés lors du Conseil des Ministres européen des 26 et 27 juin 2023 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 813 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/06/2023
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 11/07/2023
- de BORSUS Willy
La Région wallonne a pris part aux concertations intrabelges qui ont permis de délimiter les interventions faites au nom de la Belgique. Il est à noter que les priorités politiques et les intérêts sectoriels de la Région wallonne ont été repris dans leur globalité.
Les deux principaux points à l’ordre du jour portaient sur les questions agricoles liées au commerce et l'état d'avancement du règlement concernant l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques. En point divers, ont été examinés la situation du marché et les mesures de soutien financées par la réserve agricole, les informations sur les mauvaises conditions météorologiques et la nécessité de certaines dérogations dans le cadre de la PAC, l'état d'avancement du règlement sur les indications géographiques, l'état d'avancement de la conversion en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (FSDN), l’état d’avancement sur le règlement relatif à l'étiquetage des aliments biologiques pour animaux de compagnie, l’augmentation de la population des grands carnivores et la menace qu'ils représentent pour les humains et les animaux, l’interdiction de l'élevage d'animaux à fourrure, la révision du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges chimiques et ses effets sur la production de cultures d'huiles essentielles dans l'UE, le renforcement de la collaboration intersectorielle dans le cadre de l'initiative « Une seule santé » en ce qui concerne les menaces zoonotiques pour la santé et le bilan du Sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires.
Le débat du lunch s’est concentré sur la politique agricole commune après 2027.
En ce qui concerne les questions agricoles liées au commerce, la Belgique a avant tout rappelé qu’il était nécessaire d’assurer une cohérence politique entre la politique agricole commune et la politique commerciale de l'UE. En effet, il est indispensable de garantir des conditions de concurrence équitables entre l’UE et les pays tiers, afin de préserver le monde agricole et de garantir sa juste rémunération.
De façon plus spécifique, la Belgique a tenu à faire les remarques suivantes :
• concernant le Mercosur, la Belgique reste préoccupée par le manque de garanties dans l’état actuel de l’accord. La Belgique continue de demander, a minima, l’ajout d’un protocole contenant des dispositions exécutoires et contraignantes sur le climat, l’environnement, la lutte contre la déforestation et les droits sociaux. La protection des secteurs agricoles sensibles, en particulier la filière bovine, demeure une préoccupation majeure qui doit être rencontrée.
Par ailleurs, la Belgique a souligné l’importance de prendre en compte l’impact de l’accord sur les Régions prises individuellement, d’obtenir des garanties sur le respect des normes sanitaires et phytosanitaires de l’UE, d’assurer un level playing field sur les normes de production, de préciser le fonctionnement de la clause de sauvegarde agricole et de recevoir des informations complémentaires sur le fonds compensatoire de 1 milliard d’euros annoncés par la Commission il y a quelques années ;
• pour la Nouvelle-Zélande, la Belgique a fait part de son soutien à la signature et à la conclusion de l'accord commercial UE-NZL, qui est indéniablement un accord au contenu ambitieux et novateur. Cet accord revêt une importance géostratégique, améliore l'accès au marché et garantit l'équité pour nos entreprises, tout en contenant également des dispositions « de nouvelle génération » en matière de commerce et de développement durable ;
• au sujet de l’Australie, la Belgique a insisté sur la nécessité de lever les principaux obstacles d’accès au marché tout en veillant à la protection des secteurs agricoles sensibles de l’UE, comme la filière bovine. L’impact cumulatif et l’inclusion d’un chapitre ambitieux en matière de durabilité restent un enjeu important pour la Belgique ;
• concernant l’Ukraine, la Belgique a manifesté son soutien quant à la suppression des obstacles à l’importation de matières premières stratégiques, notamment via les « couloirs de solidarité ». En ce qui concerne l’accord de libre-échange entre l’UE et l’Ukraine, il faudra rester attentif à l'impact de l'augmentation des importations ukrainiennes, en particulier dans le secteur de la volaille et des œufs. La Belgique souhaite un contrôle et un suivi adéquats de la situation des producteurs européens ;
• en ce qui concerne le Brexit, la Belgique a estimé qu’il fallait préserver des conditions de concurrence équitables entre l'UE et le Royaume-Uni.
Concernant l'état d'avancement du règlement concernant l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, la Belgique s’est montrée généralement satisfaite des compromis relatifs à l'application aérienne, aux exigences relatives à la vente de produits phytopharmaceutiques, à la formation des utilisateurs professionnels, à l'information et la sensibilisation du public et aux conseils aux professionnels. Toutefois, il n'en va pas de même pour le chapitre consacré à la lutte intégrée contre les nuisibles.
En effet, bien que le système d'enregistrement et de suivi des paramètres de lutte intégrée pour chaque parcelle traitée, tel que présenté dans le compromis de la présidence suédoise constitue une amélioration par rapport à la proposition initiale de la Commission, la Belgique considère que cela entraîne toujours une charge administrative beaucoup trop lourde et inutile pour les professionnels et l'administration. En outre, en ce qui concerne l'exigence de mise en œuvre effective des règles de lutte intégrée, la proposition de compromis risque de conduire à une hétérogénéité considérable entre les États membres.
Aussi, la Belgique a souligné le développement au national d’un système de mise en œuvre et de suivi de la lutte intégrée pour l'ensemble du secteur agricole, basé sur des règles et recommandations contraignantes en application de la directive 2009/128. Ce système s'est avéré très efficace, garantit l'anonymat des données collectées et présente l'avantage d'une faible charge administrative. C’est pourquoi la Belgique reste convaincue que son système de lutte intégrée contre les nuisibles pourrait s’appliquer à tous les États membres à travers leurs différentes législations.
Enfin, la Belgique a manifesté son impatience quant à la publication de l'étude d'impact complémentaire de la Commission qui pourrait aider la future présidence espagnole à finaliser la position du Conseil sur les aspects problématiques de la fixation et du calcul des objectifs nationaux de réduction ainsi que des zones sensibles.