L'enquête publique sur le Schéma de développement territorial (SDT)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 814 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/06/2023

  • de ROBERTY Sabine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  L'enquête publique sur le Schéma de développement territorial a été lancée le 30 mai dernier et prendra fin le 14 juillet prochain.
  
  S'il s'agit d'une étape importante qui permet de récolter l'avis des Wallons et des autorités communales sur le sujet, il apparait que plusieurs communes craignent de ne pas pouvoir respecter le timing dans lequel l'avis doit être rendu.
  
  En effet, ce dernier est attendu pour juillet et les pouvoirs locaux risquent de ne pas pouvoir récolter les informations nécessaires dans les délais prévus. De plus, bon nombre de communes ne réunissent pas leur conseil communal en juillet – voire en août – ce qui complexifie la ratification des décisions.
  
  Monsieur le Ministre est-il informé de ces difficultés ?
  
  Bien que nous sachions que le timing est serré pour finaliser ces travaux, une prolongation de la durée de l'enquête est-elle possible ?
  
  La décision des collèges pourrait-elle par exemple être ratifiée par les conseils communaux réunis en août ou septembre ?

• Réponse du 11/07/2023

  • de BORSUS Willy
  Le Gouvernement wallon a adopté le projet de schéma de développement du territoire le 30 mars 2023 et a décidé de poursuivre sa procédure de révision en le soumettant à une enquête publique sur le territoire des 253 communes. De plus, tel que prévu par la procédure, les conseils communaux et instances sont invités à remettre un avis.
  
  La consultation des Conseils communaux relève de l’article D.II.3, § 2, du CoDT alors que les modalités de l’enquête publique sont dans le livre VIII. Il n’y a dès lors aucune obligation de solliciter l’avis du Conseil communal après l’enquête publique.
  
  Les conseils communaux ont été interrogés officiellement le mardi 30 mai, soit le jour du début de l’enquête publique. Ils disposent de 60 jours pour remettre leur avis, sans quoi celui-ci sera réputé favorable.
  
  Je suis bien sûr au courant des réclamations de diverses communes sur le timing. J’ai, dès le début de l’organisation de cette étape majeure qu’est la participation, mis tout en place pour avertir et informer les communes de notre projet.
  
  Au regard des délais, mon administration a transmis les documents finalisés le plus rapidement possible afin de permettre à l’honorable membre d’analyser et d’appréhender le SDT.
  
  Néanmoins, préalablement au lancement de l’enquête publique et l’envoi des documents, le travail a été considérable afin de traduire, mettre en page, imprimer et publier les documents ou organiser les nombreuses présentations et webinaire, et cetera.
  
  Dès lors, un premier courrier a été transmis aux communes mi-avril afin de les informer de la procédure et le dossier complet à soumettre à l’enquête a été envoyé en date du 4 mai.
  
  Préalablement, un lien de téléchargement du SDT a été transmis aux communes inscrites sur notre plateforme en date du 2 mai et tous les documents sont accessibles en téléchargement via le site https://sdt.wallonie.be depuis ce 22 mai 2023.
  
  Enfin, en complément des séances de présentation ouvertes au public qui se déroulent en soirée sur l’ensemble du territoire wallon, un webinaire sur le projet de SDT a été organisé le 5 juin principalement à destination des CATUs et des agents communaux qui sont en charge d’éclairer et informer leurs conseils communaux. Ce webinaire a été suivi par plus de 700 personnes.
  
  Les vidéos présentées lors des réunions d’information, visant à vulgariser le SDT, précisant les notions principales, les objectifs et la structure territoriale, sont également disponibles sur le site internet susmentionné.
  
  Une séance a également été organisée par la Maison régionale de l’architecture et de l’urbanisme (MRAU) le 15 juin essentiellement pour les professionnels de la construction (architectes, juristes, notaires, et cetera) et l’Union wallonne des Entreprises organise encore une séance d’information le 3 juillet.
  
  Au regard de la procédure et du planning d’adoption du SDT, j’invite les conseils communaux qui ne l’auraient déjà fait à prendre connaissance des documents reçus au préalable afin de mettre le point au plus tôt à l’ordre du jour du conseil communal.
  
  Malgré un planning cadencé, je tiens à souligner l’importance de disposer de l’avis des communes afin de prendre en considération les remarques et avis des pouvoirs locaux dans le cadre de l’adoption du Schéma de Développement du Territoire. Il s’agit en effet d’une réelle opportunité afin de co-construire ce schéma ensemble.
  
  À ce stade, il me revient que plus de 60 villes et communes ont déjà formulé un avis à la suite de la réunion de leurs conseils communaux.