L'articulation des politiques d’hébergement en maison d'accueil et du logement

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 504 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/06/2023

  • de PAVET Amandine
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Dans le cadre du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes, une mesure importante consiste à assurer une meilleure coordination entre politique de l'accueil et du logement. Cette mesure est réalisée en co-responsabilité avec le Ministre Christophe Collignon. Elle vise à la mise en place d'un groupe de travail afin d'identifier les problèmes précis entre les différents types d'hébergement, la mise en place d'une procédure simplifiée afin d'initier des dispositifs facilitant le flux de l'hébergement des victimes de violences conjugales ou encore l'estimation du pourcentage de locataires bénéficiant d'un logement public sur base de la priorité relative à la problématique des violences intrafamiliales. Les réflexions doivent conduire à une adaptation des politiques du logement afin de mieux permettre aux victimes de violences conjugales de se loger en toute sécurité.
  
  Le monitoring intermédiaire du plan publié en février dernier annonce que cette mesure est en cours d'élaboration, mais ne donne presque aucun détail sur son état d'avancement, si ce n'est le fait qu'un groupe de travail a été mis en place en mars 2022.
  
  Quels ont été les problèmes identifiés par ce groupe de travail ?
  
  A-t-il permis de mettre en avant des pistes concrètes afin d'adapter la politique du logement en faveur des femmes victimes de violences conjugales ?
  
  Quels sont les moyens financiers disponibles afin d'adapter l'offre de logement pour les femmes victimes de violences ?

• Réponse du 13/07/2023

  • de MORREALE Christie
  Le Groupe de travail s’est réuni en date du 25 mars 2022 sur la thématique de l’articulation entre différents types d’hébergement, en présence de représentants des Fédérations AMA et ARCA et du Cabinet de mon Collègue en charge du logement, le Ministre Christophe Collignon.
  
  Il ressort de cette réunion que l’accueil est tributaire de la disponibilité des logements. La trajectoire peut être affectée par la saturation dans les différents types de logements (logements de transit, logements sociaux…). Aussi, les places d’urgence dans les maisons d’accueil ne sont plus utilisées comme telles. Les maisons d’accueil sont souvent confrontées à la difficulté de trouver un logement pour assurer la transition vers une autonomie des femmes victimes de violences, ce qui allonge les durées de séjour. Les points de priorité pour les logements sociaux sont obtenus parfois « trop tôt dans le parcours de la personne » et la priorité est, pour rappel, perdue en cas de deux refus.
  
  La réunion a donc permis aux Fédérations AMA et ARCA de relayer ces difficultés et, dans un deuxième temps, de présenter les actions envisagées par mon Collègue, le Ministre Christophe Collignon, pour augmenter le nombre de logements à destination des femmes victimes de violences.
  
  De mon côté, en vue de lutter contre la saturation en maison d’accueil, j’ai lancé en 2021 et reconduit en 2022 un appel à projets visant à soutenir la création de places d’accueil à destination des femmes victimes de violences, respectivement d’un montant de 460 000 euros et de 630 000 euros. Ils ont pour objectif de financer du personnel encadrant dans les maisons d’accueil qui créaient en 2021 et 2022 des nouvelles places d’accueil. Cela représente 92 places.
  
  J’ai également lancé un troisième appel à projets en économie sociale visant à soutenir les coopératives immobilières sociales dans l’acquisition de logements privatifs en Wallonie à destination des femmes victimes de violences. Un budget de 1 500 000 euros a été mobilisé. Cette initiative représente 9 nouveaux logements comptant 35 chambres. Ce projet vise l’autonomie des personnes hébergées au préalable au sein d’une maison d’accueil. Un accompagnement dans le logement leur est ensuite proposé.
  
  En outre, le projet 252 du Plan de relance de la Wallonie, assorti d’une enveloppe de 30 millions d’euros, permettra de créer 150 nouvelles places spécifiquement pour l’hébergement des femmes victimes de violences conjugales, d’ici août 2026.
  
  Ainsi, avec la création de près de 300 nouvelles places d’accueil et de logements pour faire face aux situations d’urgence des femmes victimes de violences, c’est plus de 31 % de nouvelles places qui seront créées sur l’ensemble du territoire wallon.
  
  Pour conclure, j’informe l’honorable membre que l’avant-projet de décret relatif aux maisons d’accueil, maisons de vie communautaire et abris de nuit est passé en première lecture au Gouvernement wallon ce vendredi 23 juin 2023 et qu’il vise notamment à assurer un encadrement de qualité aux victimes de violences.