La sécurisation des lieux d’hébergement pour les victimes de violences
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 515 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/06/2023
- de PAVET Amandine
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Dans cette perspective, une étude a été conduite. Elle avait pour but d'objectiver les besoins en places d'accueil dans chaque province, d'établir une cartographie des hébergements disponibles, d'évaluer la durée des hébergements, les dispositifs mis en place pour les situations d'urgence et la semi-autonomie ou encore pointer les éventuels dysfonctionnements. Un focus devait être porté à l'hébergement des femmes victimes de violences en statut de séjour précaire. L'objectif de cet état des lieux consistait à mieux orienter les femmes victimes de violences à partir de 2022 (mesure 55).
Quels sont les résultats concrets de cette étude ?
Quels dysfonctionnements ont pu être établis et qu'est-ce qui a été mis en place pour y remédier ?
Concernant les femmes en séjour précaire, quels éléments ont pu être établis ?
Concernant plus précisément la sécurisation des lieux d'hébergement, qu'est-ce que l'étude a pu apporter comme éléments et quelles leçons vont être tirées afin de mettre en place une série de mesures visant à mieux protéger les femmes dans les lieux d'hébergement ?
Le monitoring intermédiaire concernant le plan ne précise pas les moyens financiers consacrés à cette mesure, mais estime que les travaux de sécurisation seront réalisés entre 2022 et 2024.
Qu'en est-il aujourd'hui ?
Quels moyens vont être consacrés à cette mesure ?
Réponse du 24/07/2023
- de MORREALE Christie
Il est vrai que cette mesure prévoyait initialement de lancer un marché public pour réaliser une étude. Toutefois, puisqu’en 2022 l'AMA lançait son étude à Bruxelles, ainsi qu’en Wallonie et que cette étude portait sur plusieurs points relatifs à cette mesure, la Wallonie a choisi de soutenir cette étude comme mise en œuvre de la mesure. Cette étude, publiée en septembre 2022, est téléchargeable sur leur site : https://www.ama.be/documentations/nos-publications/les-rapports-de-lama/.
Les recommandations concernent en premier lieu la question de la formation et de la collecte de données sur les victimes de violences. Elles visent ensuite l’amélioration de l’accueil et de l’accompagnement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Sont enfin abordées les recommandations relatives à l’amélioration de l’accompagnement des enfants et des jeunes victimes de violences, ainsi que des auteurs.
Sans pouvoir être exhaustive sur les réponses apportées aux recommandations, en vue de répondre aux besoins criants de formations, les Pôles de ressources ont mis sur pied, à ma demande, un programme de formation spécifiquement élaboré pour le secteur des maisons d’accueil et pour lequel des moyens complémentaires ont été dégagés. 2 webinaires et 31 journées de formation sont organisés dans toutes les provinces wallonnes. Le cycle a débuté en mai et s’étend jusqu’à la fin de l’année.
J’informe par ailleurs l’honorable membre que l’avant-projet de décret relatif aux maisons d’accueil, maisons de vie communautaire et abris de nuit a été approuvé, dans le cadre d’une première lecture, par le Gouvernement wallon ce 23 juin 2023.
Le Groupe de travail relatif à la modification de la réglementation des maisons d’accueil, maisons de vie communautaire et abris de nuit se penche actuellement sur le projet d’Arrêté du Gouvernement wallon. Il y est notamment discuté de l’ajout dans les conditions d’octroi de l’article 97 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, de l’organisation de la sécurité d’accès au sein des maisons d’accueil spécialisées dans l’hébergement de femmes victimes de violences conjugales, que ce soit par une adresse secrète, une entrée sécurisée, une présence du personnel 24 h/24…. Les enseignements tirés de l’étude sont pris en considération dans la poursuite des travaux, étant donné que la question de la sécurité du public cible fait pleinement partie de nos préoccupations.
Enfin, lors de la prochaine CIM « Intégration », je proposerai de mettre à l’ordre du jour la question de l’hébergement des femmes victimes de violences en séjour précaire.