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Le système centralisé d’inscription en maison d'accueil

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 518 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 19/06/2023
    • de PAVET Amandine
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Dans le cadre du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes, une mesure importante consiste à développer un système centralisé d'inscription en maison d'accueil pour les femmes victimes de violences conjugales. En effet, il existe 20 maisons d'accueil agréées en Région wallonne, mais sans vue d'ensemble sur les disponibilités, les personnes sont amenées à réaliser de multiples démarches afin de trouver une place.

    Le monitoring intermédiaire du plan indique qu'un groupe de travail s'est réuni en avril 2022 afin de réfléchir à ce problème.

    Quelles en ont été les réflexions et les pistes ?

    Est-ce que le système centralisé d'inscription est en route ?
    Si oui, pour quand est-il prévu ?
  • Réponse du 24/07/2023
    • de MORREALE Christie
    Le Groupe de travail relatif à la mise en place d’un dispositif centralisé d’inscription s’est réuni le 26 avril 2022.

    À l’occasion de ce GT, les dispositifs de Bruss’help et de la Maison Plurielle ont été présentés.

    Les Fédérations AMA et ARCA ont soulevé de nombreuses questions et remarques sur la faisabilité du dispositif proposé dans le cadre du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes.

    Pour rappel, durant la crise sanitaire, un dispositif avait été déployé en vue de monitorer quotidiennement des places « alternatives » disponibles dans les maisons d’accueil. Ce monitoring était transmis à l’ensemble des maisons d’accueil, à la Fédération des CPAS et à la Ligne d’écoute. Bien que ce ne soit pas réellement un système centralisé d’inscriptions, il était voué à avoir un regard en temps réel sur les disponibilités de places. Toutefois, pour de multiples raisons évoquées ci-dessous, l’adhésion à ce dispositif n’était pas optimale et peu de maisons d’accueil prenaient le temps de communiquer leurs disponibilités journalières.

    De manière générale, les Fédérations relèvent notamment que les maisons d’accueil sont actuellement plutôt saturées, même si le nombre de places est en augmentation et que plusieurs mesures ont été prises, à mon initiative, pour développer le secteur. Toutes ne travaillent pas 24 h/24 et ne disposent pas du personnel ou des outils pour assurer un accueil de qualité en urgence.

    Celles-ci précisent encore que le dispositif, tel qu’il existe à Bruxelles, nécessite des ressources techniques et, surtout, un opérateur qui connaît suffisamment bien le fonctionnement des services pour orienter correctement les personnes. Il y a une nécessité de faire correspondre le projet d’accueil de la maison d’accueil avec les besoins et attentes des personnes hébergées aux profils souvent variés et complexes.

    Pour être efficaces, les Fédérations affirment que le dispositif centralisé d’inscription doit être rempli en temps réel. À titre d’exemple, une place disponible à 10h ne le sera peut-être plus à 10h05, mais un service qui n’a pas de place à 10h en aura peut-être une à 11h.

    Pour les Fédérations, ce système déshumanise le contact pris pour chercher une place. En s’adressant directement à une maison d’accueil, si la réponse est négative, le service peut néanmoins proposer une orientation, voire trouver une solution temporaire alternative.

    En outre, ce dispositif centralisé ne pourrait pas servir d’outil de contrôle.

    La réflexion qu’impose la mise en place d’un tel dispositif n’est donc pas aboutie à ce stade et revient régulièrement dans les échanges avec le terrain. Il est aussi à préciser que les réalités et les spécificités de Bruxelles et de Wallonie ne sont pas nécessairement identiques et qu’il est raisonnable de prendre le temps nécessaire pour mesurer les conséquences de l’éventuelle mise en place d’un tel système.

    Enfin, j’informe par ailleurs l’honorable membre que l’avant-projet de décret relatif aux maisons d’accueil, maisons de vie communautaire et abris de nuit est passé en première lecture au Gouvernement wallon ce vendredi 23 juin 2023 et qu’il est notamment question d’améliorer l’organisation du secteur.