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La mise en place d’une politique de soutien aux employés victimes de violences conjugales au sein du Ministère de la Région wallonne

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 413 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 19/06/2023
    • de PAVET Amandine
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Dans le cadre du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes, une mesure importante consiste à mettre en place une politique de soutien des employés et employées victimes de violences conjugales au sein du ministère de la Région wallonne. Il s'agit notamment de former des personnes ressources capables de procurer un soutien, de diffuser en interne des outils de sensibilisation et de formation ou encore de rédiger une fiche ABC sur les démarches relatives au soutien que peut offrir le Ministère (mesure 54).

    Suite à la mise en place dans les Ministères, cette politique doit, après évaluation, être progressivement diffusée vers les UAP.

    Dans le monitoring intermédiaire du plan produit en février 2023, l'état d'avancement de cette mesure est annoncé comme « à lancer » pour la Région wallonne. Concrètement, cela signifie-t-il qu'aucun des éléments prévus par cette mesure n'a été mis en place ?

    Qu'est-ce que le Ministère de la Région a initié afin de répondre aux différents problèmes rencontrés par ses employés en termes de violences conjugales et/ou sexistes ?

    Quelles formations sont prévues ?

    Quels ont été les budgets débloqués et comment vont-ils être utilisés afin de répondre aux ambitions du plan ?
  • Réponse du 14/07/2023
    • de DE BUE Valérie
    Afin d’implémenter les mesures 35 et 54 du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes, une réunion s’est tenue avec l’École d’administration publique, la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Service public de Wallonie en décembre 2022. Une autre réunion rassemblant ces administrations ainsi que des représentantes du Cabinet du Ministre Frédéric Daerden et de mon Cabinet a eu lieu au début de ce mois de juin.

    Suite à la première rencontre, une formation e-learning « Agir contre les violences sexistes et sexuelles au travail » a été mise en ligne dès le 19 janvier 2023 sur la plateforme de l’EAP.

    Cette formation s’adresse à toute personne concernée, manager, collaborateur, collègue, personne de confiance, conseiller en prévention responsable à son niveau du bien-être au travail ...

    Nous sommes en effet tous et toutes responsables du bien-être au travail. L'employeur a l'obligation de prévoir les mesures préventives relatives au bien-être au travail (dont le harcèlement sexuel) au sein de son 'organisation et la ligne hiérarchique est responsable de l'application de la réglementation relative au bien-être au travail au bénéfice de ses collaborateurs et de ses équipes.

    Les objectifs de cette formation sont de :
    • faciliter la prise de conscience de l'existence de comportements sexistes et de violences basées sur le genre dans notre société en général et plus particulièrement sur les lieux de travail ;
    • comprendre les principes du bien-être au travail dans les différents domaines du bien-être au travail et leurs liens (par des exercices et situations) ;
    • comprendre le concept de genre et du stéréotype de sexe ;
    • amener tout un chacun à une prise de conscience des causes et conséquences des violences sexistes et sexuelles ;
    • informer sur les responsabilités des différents acteurs au sein de l'organisation face au sexisme et au harcèlement sexuel afin qu'elles soient intégrées dans les organisations ;
    • outiller les apprenants à une mise en œuvre d'actions concrètes pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles au sein des organisations tout aussi bien en termes de prévention que d'instructions des plaintes.

    Par ailleurs, une présentation « Discriminations, harcèlement sexiste et sexuel au travail, violence par conjoint et impact sur le travail » est en cours de validation en vue d’être intégrée à la formation de base de tous les futurs nouveaux managers (projet FoCoMan).

    L’objectif est de veiller à offrir la meilleure écoute et le meilleur accompagnement possible aux victimes de violences conjugales ou de harcèlement sexiste et sexuel au travail. Comment reconnaître les signes de violences conjugales, comment agir et réagir ou encore vers où réorienter les victimes sont notamment des questions sont les questions qui sont traitées dans ce cadre.

    Enfin, la thématique de violence conjugale sera également abordée dans le cadre de la formation continue pour les managers, via le trajet « bien-être » qui sera disponible en 2024.

    Le coût de ces formations est intégré dans le plan global de la formation de l’EAP sans être spécifiquement identifié et il dépend du nombre de modules effectivement suivis. Pour l’année 2024, l’estimation budgétaire du plan de formation précité est de 2 020 000 euros.