L'augmentation du nombre de logements de transit pour les femmes victimes de violences

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 464 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/06/2023

  • de PAVET Amandine
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans le cadre du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes, une mesure importante consiste à augmenter le nombre de logements de transit disponibles pour les femmes victimes de violences intrafamiliales (mesure 61). Pour cela, une enveloppe particulière à destination des communes doit être initiée et des aides spécifiques aux communes ne disposant pas du nombre de logements suffisants sont prévues. Un cadastre devait être réalisé dans cette perspective.
  
  Le monitoring intermédiaire du plan précise que le recensement des logements a été finalisé.
  
  Où en est-on précisément quant au nombre de logements de transit disponibles pour les femmes victimes de violences ?
  
  Le renforcement du parc qui est prévu dans les années à venir tient-il spécifiquement compte de la nécessité d'accorder des facilités de logement aux femmes victimes de violences ?
  
  Quels moyens financiers ont été débloqués en vue de l'élargissement du parc de logements dans cette perspective ?

• Réponse du 31/08/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  La mise à disposition et la facilitation de l’accès à des logements de transit sont une préoccupation importante pour assurer la sécurité et plus particulièrement le rétablissement psychologique des femmes victimes de violences.
  
  Pour ce qui est du recensement que l’honorable membre évoque, celui-ci piloté par le SPW est effectivement en cours de finalisation et porte sur tous les types de logements détenus par les communes et CPAS.
  
  Concernant les moyens financiers pour renforcer le parc de logements de transit, ceux-ci ont été débloqués par l’intermédiaire de 3 programmes de création de logements publics et d’utilité publics lancés par le Gouvernement dans le cadre des projets PRW 243 et 250. S’agissant du projet 250, celui-ci vise la construction de quelque 805 logements publics écoresponsables dont 15 logements de transit. Concernant le projet 243, un premier volet déploie actuellement 38 logements de transit dans 16 communes. Un second volet doté d’une enveloppe de 90,5 millions d’euros vise à créer au minimum 550 logements publics locatifs dont prioritairement des logements de transit dans les communes déficitaires de ce type de logement et qui seraient candidates pour l’obtention d’une aide régionale.
  
  L’objectif ainsi poursuivi est d’encourager la création de logements de transit afin de permettre aux ménages en état de précarité ou privés de leur logement en raison d’un cas de force majeure (ce qui vise, entre autres, les victimes de violence intrafamiliale) de trouver un logement rapidement.