La position soutenue au Conseil des ministres européen du 20 juin 2023
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 643 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/06/2023
- de BIERIN Olivier
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Madame la Ministre peut-elle me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 10/07/2023
- de TELLIER Céline
La représentation de la Belgique au sein de la formation Environnement du Conseil est régie par un système de rotation entre entités fédérées. Étant donné que la Flandre était titulaire du siège, la ministre Zuhal Demir, Ministre de la Justice et de l'application des lois, de l'Environnement, de l'Énergie et du Tourisme, a représenté la Belgique lors de ce Conseil, accompagnée par Monsieur Pierre Cartuyvels, Représentant permanent adjoint.
Plusieurs dossiers législatifs étaient à l’ordre du jour.
En premier lieu, le Règlement sur la restauration de la nature au sujet duquel le Conseil a adopté une approche générale. Faute de consensus interne, la Belgique n’a pas pris position sur ce point. Toutefois, elle a tenu à remercier la Présidence suédoise et la Commission pour tous les efforts consentis. Notre pays souhaite contribuer de manière constructive à la suite des discussions, avec le Parlement européen, en trilogues, sur ce texte crucial.
La position de la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire a défendu un haut degré d’ambition à l’égard de ce projet de texte, tout en revêtant une posture d’ouverture à l’égard des intérêts et préoccupations des autres parties prenantes.
La directive sur la qualité de l’air a fait l’objet d’un débat d’orientation. Chaque état membre était invité à se prononcer sur le niveau d’ambition de la proposition de la Commission et sur les facteurs clés pour le réaliser. L’alignement graduel avec les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé a fait l’objet d’un large soutien, mais le réalisme du calendrier et des objectifs est interrogé par de nombreuses délégations qui plaident pour divers degrés de flexibilité.
La position de la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire rejoignait celle des experts et des autres parties prenantes. En effet, la Belgique fait partie des pays ambitieux en la matière, la santé de tous dépend en effet de cette législation.
Plusieurs points divers étaient également à l’ordre du jour de ce Conseil.
Des comptes-rendus sur les principales réunions internationales tenues récemment ont été effectués : Triple Conférence des Parties aux conventions de Bâle (CdP16), de Rotterdam (CdP11) et de Stockholm (CdP11) (Genève, du 1er au 12 mai 2023) ; deuxième session du Comité intergouvernemental de négociation (CIN-2) chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin (Paris, du 29 mai au 2 juin 2023) ; conférence des Nations Unies sur l’eau 2023 (New York, du 22 au 24 mars 2023) (coorganisée par la République du Tadjikistan et le Royaume des Pays-Bas). La Commission a également communiqué des informations sur la tenue de la 80e session du Comité de la protection du milieu marin (MEPC 80) de l’Organisation maritime internationale (OMI) qui se tiendra du 3 au 7 juillet 2023. La Belgique n’est pas intervenue sur ces points.
Ajouté à cela, la Commission a également communiqué des informations sur la potentielle mise en œuvre de la Banque européenne de l’hydrogène ainsi que sur le rapport d’alerte précoce au titre de la législation de l’UE sur les déchets. La Belgique n’est pas intervenue sur ces points.
La délégation italienne a proposé la candidature de Rome pour accueillir l’exposition universelle de 2030. La Belgique n’est également pas intervenue sur ce point.
La délégation tchèque a plaidé pour la mise en place d’un taux de TVA réduit pour les matières/produits recyclés afin de promouvoir l’économie circulaire. La Belgique a soutenu ce principe et, sous l’impulsion de la Wallonie, a suggéré d'étendre la discussion à d’autres produits et services tout en rappelant que cela nécessiterait une modification de l'annexe III de la directive TVA et que, par conséquent, cette discussion devrait avoir lieu dans le cadre du Conseil ECOFIN.
Les délégations françaises, espagnoles, grecques, portugaises et roumaines ont mis l’accent sur le nécessaire renforcement des politiques d’adaptation aux changements climatiques. La Belgique a soutenu ce point et souligné qu’il s’agissait d’une des priorités de sa future présidence.
Un point, présenté par le Ministre ukrainien de l’Environnement, a également été dédié aux effets sur l'environnement de l'explosion du barrage de Kakhovka et plus largement aux dégâts environnementaux causés par l’invasion russe.
Enfin, le programme de travail de la prochaine présidence a été présenté par la délégation espagnole.