L’encours pour les aides aux abattoirs publics
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 815 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/06/2023
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
« Dans son budget, des moyens budgétaires permettent de soutenir les abattoirs publics. Ces moyens sont une subvention à hauteur de 50 % et, selon le budget 2023, il y avait un encours sur cette allocation de base 63.02 à hauteur de 1,9 million d'euros, mais seulement 300 000 euros en crédits de liquidation. J'avoue que j'ai un peu de mal à comprendre ce delta, cet encours aussi important. Peut-il m'expliquer comment on en est à ce stade ? Quels sont les dossiers pour lesquels une promesse ferme a été faite, engagée, et pour lesquels l'opérateur ne réclame pas de moyens de liquidation ? »
Monsieur le Ministre m'a également précisé que les aides publiques devaient rester dans le cadre des aides de minimis (maximum 200 000 euros par période de 3 ans).
Cela nécessite-t-il de revoir certaines aides déjà octroyées ?
Des désengagements sont-ils prévus pour ce motif ou pour d'autres réponses ? Lesquels ?
Il m'avait également indiqué que « pour les lignes d'abattage ovines (…) nous pouvons plaider, avec des arguments qui sont pertinents à mes yeux, le fait que nous ayons un service d'intérêt économique général (SIEG) eu égard à la nécessité d'une raisonnable proximité avec l'abattoir et d'autres éléments de cette nature-là. »
Où en est cette procédure « SIEG » ?
Une demande a-t-elle été introduite auprès des services de la commission ? Avec quels arguments et quels résultats pour le moment ?
Réponse du 11/07/2023
- de BORSUS Willy
Le budget (crédit d’engagement) disponible pour les abattoirs publics en 2023 est de 160 000,00 euros (185 703,00 euros en crédit de liquidation). Deux abattoirs publics (Aubel et Virton) ont reçu l’accord pour leur demande de subvention (pour un montant de 37 436,32 euros) en 2022, mais 24 232,82 euros (montant des factures estimé sur base des devis) doivent encore être liquidés (10 715,90 euros pour l’abattoir d’Aubel et 13 516,92 euros pour l’abattoir de Virton). Mon administration attend les déclarations de créance. Pour l’abattoir d’Ath, une demande de subvention (reçue le 6 juin 2023) est en cours d’analyse, pour un montant de 40 000 euros.
Avant d’octroyer une aide dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016, une déclaration sur l’honneur du demandeur est sollicitée afin de vérifier que le plafond des aides de minimis (200 000 euros sur trois ans) n’est pas dépassé. Une attestation est également fournie par l’administration au bénéficiaire après que la subvention a été versée. Il n’y a donc pas lieu de revoir certaines aides déjà octroyées.
Concernant l’activité de Service d’intérêt économique général pour l’abattage des ovins, les critères retenus pour justifier ce statut sont les suivants :
- l’abattoir répond à la demande d’abattage d’ovins en veillant à optimiser son outil de production ;
- l’abattoir accepte les ovins issus de tous les types de production (particuliers, circuits courts, professionnels) ;
- l’abattoir traite de manière équitable et juste tous les types de clients (en pratiquant des prix justes, des horaires adéquats, et cetera) ;
- l’abattoir accepte les abattages d’urgence.
La Commission européenne a été sollicitée le 23 mai 2023.