Le soutien à la diversification agricole en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 816 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/06/2023
- de BELLOT François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Ce n'est pour autant que toute activité agricole disparaît dans la Région. Elle subsiste sous une autre forme. La taille des exploitations augmente au profit des grosses sociétés, tandis que d'autres modèles d'exploitations dont le circuit court font leur apparition : la vente directe à la ferme, la vente via Internet, les comptoirs fermiers, les groupes d'achats communs et groupes d'achats solidaires, les paniers, etc.
Ces nouveaux modèles séduisent en effet de plus en plus de nouveaux « agriculteurs », souvent jeunes, pour diverses raisons : une meilleure adaptation à la demande des consommateurs, un développement agricole socialement accepté et un meilleur respect de l'environnement.
Il est primordial d'être sensibilisé à ces nouveaux agriculteurs en les soutenant activement que ce soit via des aides, des incitants, la promotion, des conseils et formations dans le but de contribuer à la durabilité, à la diversification et à la résilience du secteur agricole.
Quelles sont les mesures envisagées afin d'offrir des perspectives d'avenir « productives » aux nouveaux agriculteurs tout en poursuivant le travail de diversification et de transition environnementale ?
Quelle est la politique de planification du territoire wallon de Monsieur le Ministre en vue de favoriser la diversification agricole ?
Compte-t-il mettre en œuvre un plan de préservation des terres agricoles pour faciliter l'accès au foncier pour les agriculteurs diversifiés ?
Un renforcement de la sensibilisation auprès des consommateurs est-il envisagé ?
Au travers par exemple de la création de labels ou de certifications pour les produits diversifiés ?
Réponse du 11/07/2023
- de BORSUS Willy
Ainsi, dans l’objectif stratégique (OS III.6.) de renforcer la souveraineté alimentaire, les appels à projets successifs visant à relocaliser l’alimentation durable et à développer des plateformes logistiques (appelées « hubs ») (OP 3.6.1) ont permis :
- en 2021, la sélection de 46 projets visant à structurer de très nombreuses initiatives locales de développement des circuits courts ;
- en 2022, la sélection de 3 projets de Hubs logistiques pour 16,5 millions d’euros ;
- en 2023, la sélection de 57 projets pour un budget de 45 millions d’euros d’investissement dédié à des infrastructures permettant la production, le stockage, le transport, la transformation, la distribution et la commercialisation de produits agricoles issus de 4 filières prioritaires.
D’autre part, je soutiens via la fiche 217 du PRW la mise en place d’une interface entre les producteurs et les acteurs de la distribution via quatre projets confiés à la SOCOPRO et à l’APAQ-W depuis 2021 jusque 2024. La structuration des acteurs permettra la mise en place d’un point unique de contact, à la fois physique et digital, entre l’offre et la demande, de renforcer l’efficacité logistique spécifiquement pour la filière fruits et légumes et de développer la présence de produits Bio wallons sur le marché matinal de Bruxelles. L’APAQ-W assure la mise en place d’une démarche marketing stratégique et opérationnelle orientée vers la distribution.
Rappelons, que depuis 2011, le programme des « Halls Relais Agricoles » octroie des subventions à l’investissement pour des projets de développement des circuits courts portés par des agriculteurs, des coopératives ou des pouvoirs publics. Ces projets répondent à des besoins spécifiques, collectifs et locaux, tant des producteurs, des artisans que des consommateurs. Parmi les 19 projets « Hall Relais Agricole » subventionnés à ce jour, figurent ainsi des sites de stockage (Moulin de Ferrières, Cultivae : déploiement de la filière des céréales Bio), des ateliers de transformation (Légumerie et Conserverie de la Fabrique Circuit-Courts, abattoir de volailles, atelier de découpe de viande, atelier de valorisation du lait, Pôle fromager de Ciney, et cetera), des espaces de distribution et de commercialisation de produits alimentaires en circuits courts (plateformes logistiques de distribution Agricovert, Paysans-Artisans, Hall du Terroir à Mouscron, Pays des Condruzes, et cetera).
La structure DiversiFerm, subventionnée par la Région wallonne, via une convention-cadre qui vient d’être renouvelée jusqu’en 2025, accompagne individuellement, sur le plan technologique, économique et du respect de la qualité sanitaire, les acteurs des circuits courts du producteur à l’artisan-transformateur jusqu’au point de vente. En outre, DiversiFerm, en tant que structure reconnue pour son expertise et ses compétences multi-approches, collabore activement et de façon complémentaire avec d’autres instances au maintien et au renforcement de modèles d’exploitation diversifiée favorisant une agriculture familiale, nourricière et résiliente. L’AFSCA et les acteurs des circuits courts sollicitent ainsi DiversiFerm pour l’élaboration et la mise en œuvre de la législation de sécurité alimentaire pour l’adapter aux réalités socio-économiques des petites structures artisanales (PME, TPME), afin de leur garantir des perspectives d’avenir.
La nouvelle PAC, au travers de sa mesure 354, soutient également par des aides financières l’investissement dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles et dans la diversification non agricole. Conformément aux dispositions du Plan bio 2030, ces aides intègrent des avantages en faveur de la production biologique. En outre, la Région wallonne dispose également d’un régime d’aides aux agriculteurs pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles.
L’APAQ-W mène quant à elle plusieurs projets de soutien à la vente directe, d’une part, par le biais de la stratégie « Jecuisinelocal » qui bénéficie à plus de 1 000 points de vente à la ferme : campagne de soutien, actions d’influence, animations des communautés sur les réseaux sociaux, sensibilisation lors d’évènements : Festi’vrac, C’est bon, c’est wallon, et cetera, et par le biais de la stratégie « Table de Terroir » qui vise à soutenir l’intégration de produits locaux au sein des établissements de type HORECA. Prochainement, pour faciliter les interactions ciblées Business to Business et l’identification de l’offre via une géolocalisation des producteurs wallons, un nouveau site de l’APAQ-W verra le jour regroupant en une seule et même application LeClicLocal https://www.lecliclocal.be/mobile/index.php, dédiée aux professionnels qui souhaitent acheter ou vendre des produits locaux ou des productions issues de matières premières agricoles locales et Agristore https://www.agristore.be/, site de mise en relation pour la commercialisation de produits locaux à destination des professionnels.
Faciliter l’accès au foncier pour tous les agriculteurs, en ce compris ceux qui optent pour la diversification, nécessite le maintien de la quantité de foncier disponible.
L’objectif de préservation des terres agricoles en quantité doit être rencontré via les réformes du CoDT et du Schéma de développement territorial (SDT) que je porte actuellement. La concrétisation de ces deux réformes permettra de préserver au maximum les terres de l’artificialisation et lutter contre l’étalement urbain. Concrètement, le projet de SDT qui est actuellement soumis à enquête publique prévoit deux trajectoires pour monitorer à l’horizon 2050 l’objectif de 0km² d’artificialisation nette (alors que nous consommons +- 11km²/an actuellement) et l’objectif de créer 3 logements sur 4 dans les centralités plutôt que dans les espaces excentrés. Ces deux trajectoires limiteront la consommation de terres agricoles. Il ne faut néanmoins pas en conclure que c’est la fin de tout développement dans les territoires plus ruraux. Les terrains en zone urbanisable restent constructibles et les villages qui sont très dynamiques le resteront.
Ma priorité est le marché locatif qui représente environ 62 % du marché et le bail à ferme. En effet, seule cette forme de location permet une sécurité d’exploitation à long terme et une maîtrise de la concurrence économique entre exploitations grâce à la législation limitant les fermages. Nous avons peu de vision sur ce qui est loué en bail à ferme et ce qui ne l’est pas. J’ai dès lors demandé à mon administration de travailler sur des indicateurs permettant de suivre l’évolution du bail à ferme et ainsi d’ajuster notre politique.
Je souhaite également déposer dans les prochains jours un avant-projet de décret portant création d’un outil de gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics ainsi qu’un droit de préférence sur lesdits biens au bénéfice de la Région wallonne. Celui-ci devrait pouvoir permettre une meilleure gestion du foncier public au profit des agriculteurs.