Les dispositions transitoires dans le cadre du Schéma de développement territorial (SDT)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 817 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/06/2023

  • de FREDERIC André
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Dans le cadre de l'actualisation du Schéma de développement territorial, les villes et communes disposeront d'un délai de cinq années, à partir de l'entrée en vigueur du SDT, pour adopter un schéma de développement communal.
  
  Monsieur le Ministre a indiqué en commission du 13 juin dernier, lors du débat portant sur l'actualisation du SDT, que des mesures transitoires seraient envisagées pour les villes et communes qui ont déjà adopté leur schéma de développement communal ou qui seraient en passe de le faire.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer ce qu'il entend par « dispositions transitoires » ?
  
  Peut-il me communiquer l'ensemble des dispositions transitoires qu'il compte prendre afin d'accompagner l'entrée en vigueur du nouveau Schéma de développement territorial ?
  
  Concrètement, une commune qui a déjà mandaté un bureau d'études pour réaliser un schéma de développement communal, pourra-t-il poursuivre le processus comme envisagé au départ ?
  
  Les communes seront-elles accompagnées dans l'élaboration de ces schémas ?
  
  Des incitants seront-ils prévus ?

• Réponse du 11/07/2023

  • de BORSUS Willy
  De nombreuses communes sont en effet actuellement en train d’élaborer ou de réviser un schéma de développement communal. Ces dossiers sont à différents stades de procédure.
  
  La réforme du Code du Développement territorial (CoDT) en projet en tient compte puisqu’une mesure transitoire prévoira que l’élaboration ou la révision d’un schéma de développement communal, dont l’avant-projet a été adopté par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du décret peut se poursuivre selon les dispositions en vigueur avant cette date.
  
  Cela signifie donc que les communes qui n’auront pas atteint le stade de l’avant-projet devront adapter le contenu de leur schéma de développement communal au contenu défini par la réforme du CoDT en cours. Elles ne devront cependant pas reprendre les décisions déjà prises (décision d’élaboration par le Conseil communal, désignation de l’auteur de projet), la procédure en elle-même ne changeant pas.
  
  Les communes ayant adopté un avant-projet de SDC avant l’entrée en vigueur de la réforme du CoDT en cours auront, quant à elles, la possibilité de poursuivre la procédure selon les dispositions en vigueur actuellement. Pour ces communes, différentes options seront possibles :
  - soit elles poursuivent la procédure dans son entièreté en conservant le contenu tel que défini dans le CoDT actuel. Elles disposeront d’un outil stratégique complet sur la base des anciennes dispositions. Mais, 5 ans après l’entrée en vigueur du SDT révisé, les dispositions de celui-ci qui concernent les centralités et les mesures guidant l’urbanisation dans et en dehors de celles-ci s’imposeront à cet outil s’il n’a pas été mis à jour ;
  - soit elles poursuivent la procédure dans son entièreté en conservant le contenu tel que défini dans le CoDT actuel. Et dès l’entrée en vigueur de la réforme du CoDT et du SDT révisé, elles saisissent l’opportunité qui leur sera donnée, de compléter cet outil stratégique – sous la forme d’une révision partielle - par l’ajout d’un chapitre dédié à l’optimisation spatiale ;
  - soit elles décident de basculer dès l’entrée en vigueur de la réforme du CoDT et du SDT révisé sur le nouveau contenu du schéma de développement communal qui intègre l’optimisation spatiale, ce qui leur permettra de disposer, dès la finalisation de la procédure d’élaboration/révision de leur schéma, de centralités et mesures liées adaptées aux caractéristiques de leur propre territoire. Pour ce faire, elles devront réadopter un avant-projet adapté au contenu tel que défini par la réforme du CoDT en cours.
  
  En ce qui concerne le coût de l’ajout du « chapitre » dédié à l’optimisation spatiale, Il sera prévu un budget et un régime de subvention particuliers pour les 3 années qui suivront l’entrée en vigueur de la réforme du CoDT et du SDT révisé.
  
  Ceux-ci prévoient les cas suivants :
  - une commune dispose d’un schéma de développement communal adopté sur la base des dispositions des articles D.II.10 et D.II.12 du CoDT. Elle décide de le réviser partiellement pour y ajouter un chapitre dédié à l’optimisation spatiale. Elle pourra obtenir pour ce faire une subvention prenant en charge 75 % du montant des honoraires de l’auteur de projet avec un plafond de 37 500 euros ;
  - une commune est, au moment de l’entrée en vigueur de la réforme du CoDT et du SDT révisé, en train d’élaborer ou de réviser un schéma de développement communal sur la base des dispositions des articles D.II.10 et D.II.12 du CoDT actuellement en vigueur. Elle décide d’y ajouter un chapitre dédié à l’optimisation spatiale. Elle pourra obtenir pour ce faire une subvention prenant en charge 75 % du montant des honoraires de l’auteur de projet dédiés à ce chapitre avec un plafond de 20 000 euros. Il s’agira en pareil cas de subventionner la réalisation d’un avenant au marché initial ;
  - toute commune décidant d’élaborer ou de réviser totalement un SDC complet ou d’élaborer un SDC thématique dédié à l’optimisation spatiale, pourra obtenir une subvention pour celui-ci prenant en charge 75 % du montant des honoraires de l’auteur de projet avec un plafond de 75 000 euros.
  
  Pendant cette période, la subvention pour l’élaboration du RIE d’un SDC traitant de l’optimisation spatiale fera également l’objet d’une majoration pour prendre en charge 75 % du montant des honoraires de l’auteur de projet avec un plafond de 20 000 euros. Ce montant est plafonné à 7 500 euros dans le cas où la commune décide uniquement d’y ajouter un chapitre dédié à l’optimisation spatiale lorsque son SDC est déjà en cours d’élaboration ou de révision (avenant).
  
  Au-delà de ces incitants, je rappelle par ailleurs que, pour faciliter le travail des différents acteurs (administrations, communes et auteurs de projet), le Gouvernement wallon a chargé la Conférence permanente de développement territorial (CPDT) de rédiger, en étroite collaboration avec l’administration régionale, un vade-mecum sur le schéma de développement communal, et en particulier sur le schéma de développement communal thématique « optimisation spatiale ». Ce vade-mecum sera disponible dès l’entrée en vigueur des futurs SDT et CoDT.
  
  Ce vade-mecum vise à définir une série de balises techniques et méthodologiques qui devraient permettre de réduire le temps d’élaboration d’un schéma de développement communal thématique à dix-huit mois, hors la phase d’enquête publique et d’adoption définitive. Ce délai d’exécution relativement court devrait permettre à l’ensemble des communes wallonnes de décliner, dans un délai de 5 ans, les objectifs, les principes et les mesures d’optimisation spatiale du SDT sur leur territoire, en ce compris l’adaptation des centralités à leur projet de territoire. L’accompagnement des communes par l’administration régionale se poursuivra bien évidemment tant pour l’adaptation des schémas existants que pour l’élaboration de nouveaux schémas.
  
  Par ailleurs, je reste ouvert à d’autres suggestions ou modalités qui me seraient soumises notamment par les villes et communes.