Les conditions d'agréation comme responsable en matière de performance énergétique du bâtiment (PEB)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1218 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/06/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le site web energie.wallonie.be reprend une série d'informations pour les personnes souhaitant devenir responsable en matière de PEB, en renvoyant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
Il est ainsi précisé que peut être responsable en matière de PEB :
« Toute personne physique répondant, au moins, aux conditions suivantes :
1) être titulaire d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur civil architecte, d'ingénieur civil, d'ingénieur industriel ou bio-ingénieur ou de tout autre diplôme déterminé par le Gouvernement
2) avoir suivi une formation et réussi un examen dont les contenus sont précisés par le Gouvernement. (voir AGW du 15 mai 2015, art. 56 & 58)
3) ne pas avoir fait l'objet, moins de trois avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément. »
Il est bien précisé que l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 n'a pas étendu la liste des diplômes éligibles. Pourquoi, quelles en sont les raisons ?
Est-il envisagé par Monsieur le Ministre d'étendre liste des diplômes éligibles pour que d'autres personnes puissent être agréées en tant que responsables en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB) ?
Des personnes ayant des connaissances déjà certaines en PEB de par leur métier et fonction ne pourraient-elles pas accéder à cette fonction en procédant aux étapes nécessaires (formation, examens…) afin de devenir responsable en matière de PEB ?
Une expérience utile pourrait-elle être valorisée via la procédure de validation des compétences ?
Réponse du 04/08/2023
- de HENRY Philippe
Pour son information complète, lors de l’entrée en vigueur de la réglementation PEB en 2010, le 1er décret PEB reprenait exactement les mêmes 5 diplômes comme condition pour être agréé en tant que responsable PEB. C’est en 2015, lors de la refonte de la réglementation PEB wallonne, que cette délégation au Gouvernement wallon à déterminer un autre diplôme a été introduite dans le texte légal.
La reconnaissance de tout autre diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des bâtiments ou d'une expérience quant aux aspects énergétiques des bâtiments est une modalité prévue actuellement uniquement pour l’agrément en tant que Certificateur PEB. Cette possibilité de reconnaissance est d’ailleurs directement prévue par le même Décret PEB.
La différence majeure entre les métiers de responsable PEB et de certificateur PEB, et qui justifie cette différence dans les conditions d’agrément, est que le responsable PEB devra endosser des responsabilités en matière de conception. Le certificateur PEB est un rapporteur. Il doit évidemment avoir des compétences techniques pour analyser le bâtiment à certifier avec pertinence, mais la réglementation lui demande uniquement de constater l’état existant. À aucun moment, il ne doit poser des choix de conception.
Le responsable PEB, lui, intervient idéalement en phase de conception du projet. Il collabore étroitement avec l’architecte du projet, si présent, et pose des choix en matière de conception, tant au niveau des choix des matériaux ou des systèmes, qu’au niveau de leur mise en œuvre. Le degré de compétences techniques requises est tout autre. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la majorité des responsables PEB sont également l’architecte du projet qu’il étudie.
Au niveau des chiffres, la Wallonie dispose actuellement d’un peu plus de 1 400 responsables PEB agréés. Chaque année, des nouvelles formations sont organisées et presque 80 nouveaux responsables PEB sont venus grossir ces rangs sur ce 1er semestre 2023. Or, depuis 2015, l’Administration n’a dû refuser que 72 candidatures à des personnes ne disposant pas de l’un des 5 diplômes requis par le décret PEB. Nous pouvons dès lors constater objectivement que la demande pour d’autres diplômes ou la valorisation d’une expérience n’est pas conséquente et ne justifie pas, selon nous, de prendre un arrêté du Gouvernement wallon pour étendre cette liste de diplômes éligibles.