Le déploiement d’unités de production d’énergie renouvelable sur 4 000 logements publics (RePowerEU)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 466 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/06/2023

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 28 avril dernier, le Gouvernement wallon décidait d'allouer un budget de 30 millions d'euros dans le cadre de la mesure REPowerEU. Selon le Ministre-Président, « cette mesure vise à déployer des unités de production photovoltaïque sur quelque 4 000 logements publics avec un objectif clair de diminuer la facture énergétique des ménages ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quand cette mesure sera-t-elle activée ?
  
  Quels sont les délais imposés par le cadre RePower EU ?
  
  Peut-il m'indiquer comment les 4 000 installations seront-elles choisies ?
  
  Comment les critères de meilleur rendement seront pris en compte ? (ensoleillement, risques de décrochage des onduleurs, adéquation consommation-production…)
  
  Peut-il m'indiquer s'il s'agira d'un marché public cadre unique (marché-cadre) mené par la SWL ? Ou, au contraire, laissé à la liberté de chaque SLSP, voire de chaque locataire ?
  
  Comment assurer la meilleure performance économique ?
  
  Peut-il m'indiquer comment concilier l'objectif de diminuer la facture énergétique et un traitement égalitaire des locataires quant aux loyers ?
  
  Les locataires sociaux qui bénéficieront d'une production photovoltaïque verront-ils leur loyer augmenter ? Pourront-ils refuser l'installation photovoltaïque ?
  
  Peut-il m'indiquer si le projet pourra se développer sur un immeuble à logements multiples en développant une communauté de partage d'énergie ?

• Réponse du 07/07/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme l’honorable membre le précise, le Gouvernement a récemment validé la réservation d’une enveloppe de 30 millions euros dans le cadre du programme de la Commission européenne « REPowerEU » pour améliorer la performance énergétique des logements d’utilité publique en leur permettant d’atteindre un label effectif PEB de niveau A au minimum.
  
  Cette enveloppe doit permettre d’équiper, à minima, 4 000 logements de panneaux photovoltaïques dont 300 seront pourvus de pompes à chaleur.
  
  Dans le cadre de ce programme et selon les directives européennes, les travaux devront être terminés et réceptionnés au plus tard pour le 31 août 2026.
  
  La mesure est actuellement au stade de l’initialisation et fait l’objet d’échanges avec la Commission européenne en vue d’en figer les grandes lignes ainsi que les cibles et jalons. Nous espérons obtenir une validation de cette mesure, de la part de la Commission européenne, pour octobre 2023.
  
  Une fois cette validation obtenue, les modalités pratiques de mise en œuvre devront être approuvées par le Gouvernement.
  
  Vous comprendrez dès lors aisément qu’à ce stade, il ne m’est pas possible de détailler plus avant les modalités pratiques de cette mesure.
  
  Je puis toutefois déjà assurer à l’honorable membre que cette mesure sera déployée en veillant à permettre au plus grand nombre de tirer profit de celle-ci tout en minimisant autant que possible les inégalités entre locataires.