Le blocage dramatique dans le cadre du dossier relatif aux expropriations concernant la liaison Tihange-Tinlot
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 291 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/06/2023
- de DEMEUSE Rodrigue
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Les motifs de cette décision seraient liés à l'absence d'urgence.
Le blocage exercé par ces trois exploitants, au préjudice de l'ensemble des habitants de l'arrondissement, de même que l'incapacité du Comité d'acquisition (CAI) à convaincre la justice de l'urgence de ce dossier sont absolument dramatiques.
Il s'agit en effet d'un dossier d'une urgence absolue pour la mobilité, en particulier à Huy qui subit actuellement l'ensemble du charroi de camions et de circulation, empêchant de réaménager la zone au profit d'une mobilité plus apaisée.
C'est aussi essentiel pour le développement économique du Condroz.
Avec désormais le risque de voir l'entreprise à laquelle les travaux ont été attribués renoncer au marché, et le dossier tomber définitivement à l'eau. Il s'agit bel et bien d'une urgence absolue.
Dès lors, quels sont les arguments qui ont été développés devant la justice pour motiver ces expropriations judiciaires ?
Que met désormais en œuvre Monsieur le Ministre, via la tutelle qu'il exerce sur le CAI, pour obtenir ces expropriations au plus vite ?
Confirme-t-il qu'un recours va bien être introduit ?
Quels sont désormais les délais dans lesquels on peut espérer une décision et une entrée en possession des emprises ?
Dans l'hypothèse d'un nouveau refus, quelles sont les solutions envisagées ?
Réponse du 20/07/2023
- de DOLIMONT Adrien
La Justice de Paix reproche au pouvoir expropriant de ne pas avoir justifié de façon concrète, dans l’arrêté ministériel du 8 août 2019 pris par le Ministre Di Antonio, en charge de la Mobilité et des Transports, la nécessité absolue de la prise de possession immédiate des biens visés.
Quant à l’utilité publique du projet, la Justice de Paix a estimé que la motivation de l’arrêté ministériel d’expropriation ne suffisait pas à justifier la nécessité de l’expropriation conformément au prescrit de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs.
Quant à l’extrême urgence, la Justice de Paix a estimé que l’arrêté du 8 août 2019 ne motivait pas adéquatement l’extrême urgence requise dans le cadre de l’application de la loi du 26 juillet 1962. Pour rappel, bien que la loi de 1962 soit devenue la loi habituellement appliquée en cas d’expropriation, cette dernière demeure une procédure d’exception qui doit dès lors être interprétée strictement et ne doit trouver à s’appliquer que lorsque la prise de possession immédiate par l’autorité publique est indispensable. En l’espèce, la Justice de Paix a considéré que l’arrêté d’expropriation du 8 août 2019 justifiait trop sommairement l’urgence et donc le recours à la procédure d’exception inscrite dans la loi de 1962.
Malgré les nombreuses justifications apportées en termes de conclusions et en termes de plaidoiries, avec l’aide du CAI, le pouvoir expropriant s’est vu débouté au motif qu’il ne pouvait justifier a posteriori un arrêté mal motivé.
La mauvaise motivation de l’arrêté d’expropriation par le représentant du pouvoir expropriant, à savoir le Ministre en charge de la Mobilité et des Transports et son administration, constitue l’unique reproche de la Justice de Paix.
Je précise que mon administration, le CAI, est totalement étrangère à cette question puisqu’elle n’intervient nullement dans le processus de prise de l’arrêté. La Justice de Paix a même tenu à souligner dans son jugement le travail conséquent du CAI pour tenter des aménagements aux projets initiaux afin d’obtenir l’accord amiable de la grande majorité des expropriés. Je tiens à souligner cet élément.
Dès la prise de connaissance de ces décisions défavorables, le CAI a organisé en urgence une réunion avec le pouvoir expropriant et son avocate. Lors de cette réunion, il a été décidé d’interjeter appel de ces décisions.
Les requêtes d’appel ont été déposées le 22 juin 2023. Le dossier en appel a été plaidé le 10 juillet 2023 devant le Tribunal de Première Instance de Liège – division Huy.
Conformément à l’article 7 de la loi du 26 juillet 1962, le Tribunal de Première Instance de Liège – division Huy a rendu sa décision ce 17 juillet.
Le Tribunal, statuant en degré d’appel, a réservé une suite favorable à la demande d’expropriation.
Le Tribunal a suivi l’argumentation de la Région sur l’ensemble des points contestés par les expropriés.
L’urgence est maintenant de permettre au pouvoir expropriant de prendre effectivement possession des lieux.
À cette fin, il est nécessaire de procéder au plus vite à la consignation des indemnités provisionnelles à la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsque les fonds auront été consignés, il faudra faire signifier le jugement, les reconnaissances de dépôts et les états descriptifs établis par l’expert judiciaire par un huissier de Justice.
Le pouvoir expropriant pourra ensuite prendre possession des lieux et entamer les travaux.
En ce qui concerne la fixation des indemnités provisoires d’expropriation, le dossier va retourner devant le premier juge et l’expert désigné par ce dernier va devoir poursuivre sa mission.