Le compteur "qui tourne à l'envers" pour les installations photovoltaïques placées après le 1er janvier 2024

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1224 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/06/2023

  • de FREDERIC André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La Wallonie est la dernière région du pays où les prosumers peuvent encore bénéficier du compteur qui tourne à l'envers. Ce système est avantageux, étant donné qu'il implique que le fournisseur rachète l'électricité du prosumer au même prix qu'il la lui vend. Et cela alors que l'électricité coûte beaucoup plus cher en soirée qu'en journée, au moment où le prosumer vend son électricité au fournisseur. Toutes les installations photovoltaïques réceptionnées d'ici le 31 décembre 2023, en Wallonie, pourront bénéficier du compteur qui tourne à l'envers jusqu'à la fin 2030. Et cela, peu importe si l'habitation est équipée d'un compteur classique ou d'un compteur intelligent. De nombreux Wallons souhaitent donc installer leurs panneaux avant la date fatidique du 1er janvier 2024. Suite à ce changement de régime imminent, les installateurs sont pris d'assaut.
  
  Comment seront traités les prosumers actuels, qui apporteraient une modification à leur installation photovoltaïque à partir du 1er janvier 2024 soit pour remplacer un panneau défectueux, soit pour augmenter la capacité de l'installation ?
  
  Ces installations renforcées en 2024 seront-elles privées entièrement du bénéfice du compteur qui tourne à l'envers ? Ou est-ce uniquement le surplus de capacité qui en sera privé ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'éclairer ?

• Réponse du 04/08/2023

  • de HENRY Philippe
  La situation des « prosumers » actuels, qui apporteraient une modification à leur installation photovoltaïque à partir du 1er janvier 2024, est traitée dans un projet d’arrêté de Gouvernement approuvé en 1re lecture. Nous sommes actuellement en attente des avis sollicités auprès des acteurs concernés.
  
  Conformément au décret du 1er octobre 2020 relatif à la fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau et à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie, l’article 2 prévoit que le bénéfice de la compensation s’arrête au 1er janvier 2024.
  
  D’une part, il est rappelé dans le projet d’arrêté que la date de mise en service de l’installation correspond au jour de la visite attestant sa conformité.
  
  D’autre part, il est prévu que toute installation qui est modifiée après le 31 décembre 2023 perd le bénéfice de la compensation. Toutefois, si cette modification n’entraîne pas une augmentation de la puissance maximale injectée de plus de 1 kVA tout en restant globalement sous le seuil de 10 kVA, alors celle-ci ne perd pas le bénéfice de la compensation. En d’autres termes, le bénéfice de la compensation se perd en cas de nouvelle installation mise en service après le 1er janvier 2024 ou en cas de modification d’une installation existante entraînant une augmentation de la puissance maximale injectée de plus de 1 kVA.
  
  Ces dispositions doivent permettre que toute adaptation mineure de l’installation (remplacement d’un onduleur ou de panneaux défectueux, ajout de quelques panneaux) conserve le bénéfice de l’installation.
  
  En cas de renforcement substantiel, l’ensemble de l’installation perd le bénéfice de la compensation.
  
  Il n’a pas été possible, pour des raisons techniques et de transfert de données vers le marché, de traiter séparément les flux des parties d’installation.