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Les indemnisations prévues lors de la mise à l'arrêt de panneaux photovoltaïques

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 1225 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/06/2023
    • de FREDERIC André
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    L'ensoleillement de ces derniers jours semble rimer avec production importante d'électricité pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques. Sauf qu'en raison de la multiplication des panneaux photovoltaïques, ces dernières années, la production d'électricité verte est telle que le réseau de distribution n'est plus capable de suivre. Le réseau sature et les onduleurs décrochent, afin d'éviter les surtensions dangereuses pour nos appareils électriques.

    En conséquence, les propriétaires de panneaux photovoltaïques ne peuvent plus produire de courant. Un comble lorsqu'il y a beaucoup de soleil et qu'on a investi des milliers d'euros pour produire de l'électricité verte.

    D'après de porte-parole de l'Opérateur de réseau d'énergies (ORES), il s'agirait d'un problème qui touche certains endroits, à certains moments et de plus en plus souvent dans les quartiers où il y a beaucoup d'installations nouvelles. En effet, une fois que l'on augmente l'injection de courant entre 12h et 14h-15h, et qu'il n'y a pas de consommation, le niveau de tension maximum que le réseau peut accepter est vite atteint.

    Au-delà du renforcement général des réseaux électriques prévu par le décret qui octroie des subventions aux gestionnaires de réseaux et de la nouvelle méthodologie tarifaire qui va permettre à ces mêmes gestionnaires de réseaux d'investir à plus grande échelle, quelles mesures prévoit Monsieur le Ministre pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise à l'avenir ?

    Des indemnisations sont-elles prévues pour les prosumers dont les panneaux se mettent à l'arrêt ?

    Il a manifesté récemment sa volonté de mettre en place un dispositif qui indemniserait les prosumers.

    Peut-il m'expliquer de quoi il s'agit concrètement ?
  • Réponse du 20/07/2023
    • de HENRY Philippe
    Comme l’honorable membre le précise, des moyens financiers complémentaires ont été accordés par la CWaPE pour les prochaines périodes tarifaires (2024 et 2025-2029) qui permettront de renforcer les réseaux de distribution là où c’est nécessaire. Des subventions seront également accordées dans le cadre du plan de relance, qui serviront à moderniser les réseaux et mieux connaitre les flux en temps réel. Cela permettra d’identifier plus précisément les investissements à réaliser prioritairement.

    Le décret tarifaire prévoit également que la prochaine structure tarifaire devra être incitative, ce qui conduit la CWaPE à proposer des plages horaires qui favoriseront le déplacement de charge vers les heures les plus ensoleillées de la journée.

    Les indemnisations en cas de décrochages fréquents sont une mesure de dernier recours. Le but n’est pas que le gestionnaire de réseau ait à payer de nombreuses indemnisations, mais bien qu’il procède aux aménagements nécessaires pour éviter de payer ces indemnités. Si l’honorable membre me permet une comparaison avec le Code de la route, les amendes en cas d’excès de vitesse n’ont pas comme objectif de remplir les caisses de l’état, mais bien d’inciter les conducteurs à respecter les limitations de vitesse. Dans ce cas-ci, il s’agit d’inciter le gestionnaire de réseau à adapter son réseau en fonction des besoins, comme c’est prévu dans le décret électricité.

    Ces indemnités constituent également un signal au « prosumer » et au candidat « prosumer » pour lui signifier qu’il a le droit d’injecter sur le réseau et que c’est au gestionnaire de réseau qu’il revient de résoudre le problème de surtension, le cas échéant. Je pense que c’est de nature à rendre la confiance au citoyen de continuer à investir dans la filière photovoltaïque.

    J’ai donc demandé à la CWaPE de me communiquer une proposition d’arrêté organisant cette indemnisation, comme c’est prévu dans le décret électricité qui a été adapté en ce sens en octobre dernier :

    Art 25 sexies/1 : « Sur proposition de la CWaPE, concertée avec les gestionnaires de réseau et les acteurs concernés, le Gouvernement peut mettre en place un régime d’indemnisation pour les limitations d’injection des installations de production et de stockage d’électricité verte raccordées en basse tension. Ce régime d’indemnisation peut prévoir des dérogations pour les limitations d’injection de courte durée. »