La baisse du Fonds des communes et le moment de sa communication
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 468 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/06/2023
- de DEMEUSE Rodrigue
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il ces 10 millions de réduction du Fonds des communes en lien avec la dette wallonne ?
D'autres raisons permettent-elles de justifier la baisse sensible du Fonds des communes ?
Outre cette réduction du montant, la difficulté rencontrée par de nombreuses communes réside surtout dans le timing dans lequel elles ont été prévenues de cet ajustement. En effet, elles ont reçu la notification de cette réduction de recettes ce 5 juin, alors que nombre d'entre elles étaient déjà très avancées dans leur processus d'adoption de leur première modification budgétaire, parfois même après l'adoption de cette dernière par le collège communal.
Or, une telle baisse du Fonds des communes de dernière minute entraîne bien souvent la modification budgétaire en déficit à l'exercice propre. Les seules possibilités offertes aux communes sont donc les suivantes : soit le conseil communal décide en séance de compenser ce déficit par un prélèvement complémentaire sur la provision, lorsqu'il en existe ; soit il ne fait rien et laisse la tutelle effectuer elle-même la rectification, mais sans pouvoir mettre le budget en déficit, ce qui entraînera alors l'annulation de la modification budgétaire. Aucune de ces deux options n'est idéale.
Qu'est-ce qui explique un timing si tardif dans la notification de l'ajustement du Fonds des communes ?
Au regard des difficultés posées par ce timing, ne serait-il pas pertinent de permettre une certaine souplesse afin, par exemple, de permettre aux communes d'intégrer cet ajustement dans leur deuxième modification budgétaire, en se contentant d'une information du conseil communal au moment de présenter la modification budgétaire déjà validée en collège communal ?
Le cas échéant, d'autres solutions peuvent-elles être proposées aux communes ?
Réponse du 31/08/2023
- de COLLIGNON Christophe
Je reprends néanmoins les éléments les plus importants.
Concernant la diminution du fonds, il s’agit de l’adaptation et donc l’actualisation aux paramètres économiques. C’est le cas chaque année.
Ainsi, au budget initial 2020, la prévision s’établissait à 1 275 331 000 euros alors qu’à l’ajustement elle s’établissait à 1 266 894 000 euros.
Au budget initial 2021, la prévision s’établissait à 1 300 630 000 euros alors qu’à l’ajustement elle était revue à 1 298 843 000 euros.
Je mettrai même en exergue la prévision de l’ajustement 2022 qui s’établissait à 1 439 711 000 euros pour une prévision initiale de 1 346 618 000 euros. Et assez étonnement, je ne pense pas avoir dû réexpliquer les effets des paramètres économiques.
Quant à la réduction de 10 millions, elle était déjà inscrite à l’initiale. Il s’agit d’un montant forfaitaire qui s’avérait limité dans le temps et que le Gouvernement a décidé d’acter lors de l’initial 2023.
Quant au timing, je m’en suis déjà expliqué. Même si d’ordinaire les prévisions sont annoncées en septembre et en mai, une information essentielle était manquante pour ces dernières prévisions 2023. Il manquait en effet à l’administration une donnée statistique pour le calcul de la dotation de péréquation du fonds des communes. Après de multiples demandes, mon administration a enfin pu les obtenir des services fédéraux des Finances, que je remercie par ailleurs.
En termes de souplesse, comme précisé lors de la commission du 13 juin dernier, il n’est pas demandé aux communes de revoir leur modification budgétaire d’ici le 15 juin. Elles le peuvent bien entendu, mais les modifications budgétaires déjà transmises à la tutelle ou qui le seront dans le courant du mois de juin ou de juillet ne seront pas réformées pour intégrer l’actualisation des prévisions communiquées le 5 juin. Il s’agit d’une demande expresse et logique. Par contre, une remarque spécifique sera faite aux fins de préparer au mieux la modification budgétaire suivante.
Je rappelle également que, si le Gouvernement wallon avait annoncé fin 2022 son intention d’aider les communes et les CPAS en matière de coûts énergétiques, aucune décision n’avait encore été confirmée et aucun montant ne pouvait donc être intégré dans les budgets 2023 initiaux. Cette aide, d’un montant de 50 millions, a été versée à la mi-mai.
En outre, à maintes reprises, tant à l’occasion du transmis des prévisions, dans le cadre de circulaire spécifique, il a été mis en évidence que, compte tenu du contexte actuel et de l’incertitude qui frappe l’évolution des prix dans les mois à venir, il était recommandé d’être très prudents au moment de l’élaboration du budget initial 2023 et que les prévisions qui étaient annoncées seront en effet probablement différentes des montants qui seront finalement octroyés.
Enfin, si la baisse des prévisions d’inflation impacte négativement certaines recettes communales, elle a également une influence positive sur l’évolution de certaines dépenses, d’autant que les prix énergétiques semblent revenir à un niveau nettement plus bas.