La perception du précompte immobilier et les versements tardifs des centimes additionnels aux communes

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 295 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/06/2023

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Je suis à nouveau interpellé par de nombreuses communes qui me signalent des difficultés liées au versement tardif des additionnels au précompte immobilier par la Région.
  
  Ces moyens sont, rappelons-le, essentiels pour permettre aux communes de mener leurs missions dans une situation financière déjà compliquée. Or, dans certains cas, on dépasserait le million d'euros de droits non perçus et reportés, sans aucune réponse de la Région wallonne et sans garantie de toucher cet argent un jour.
  
  Lors de nos derniers échanges, Monsieur le Ministre indiquait que le calendrier d'enrôlement était similaire, voire meilleur que celui du Fédéral avant la reprise par la Région.
  
  Mais les difficultés se situent manifestement au niveau de la perception, où malgré les chiffres globaux rassurants fournis en début d'année, la situation sur le terrain continue à poser question.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les montants effectivement reversés aux communes depuis la reprise de la compétence par la Région wallonne ?
  
  À combien s'élèvent les montants enrôlés et non encore perçus ?
  
  Des mesures sont-elles mises en place pour réduire les délais dans lesquels les communes perçoivent ces moyens ?
  Si oui, lesquelles ?
  
  Une des solutions que nous avons déjà évoquée ensemble et qui permettrait de faciliter le recouvrement par la Région du précompte immobilier consiste dans la mise en œuvre du mécanisme de notifications fiscales des notaires. Lors de nos derniers échanges, il m'indiquait qu'un « cahier des exigences métier coordonné » avait été établi, reprenant les résultats d'une étude visant, d'une part, à réviser et améliorer les processus de recouvrement existants et ceux encore à développer, et d'autre part, à uniformiser et "upgrader" la technologie des composants du système d'information actuellement utilisé. Il attendait l'approbation de l'Inspecteur des Finances pour pouvoir préciser le calendrier d'implémentation.
  
  Cette approbation est-elle intervenue depuis lors ?
  
  Quel est le calendrier prévu en la matière ?

• Réponse du 27/07/2023 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  L'honorable membre trouvera en annexe réponse à ses questions.