La programmation 2014-2020 du Fonds européen de cohésion

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 215 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/06/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Au regard de la règle du N+3, la Wallonie dispose jusqu'au 31 décembre 2023 pour rentrer et introduire auprès de l'Union européenne les dépenses relatives aux projets financés dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds européens de cohésion sous peine de ne plus être éligible du tout.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il faire le point sur le taux de consommation de chacun de ces Fonds et apporter sa lecture quant à l'éventuelle ou non-concrétisation des dossiers ?
  
  Sachant qu'un overbooking est systématiquement prévu, peut-il garantir l'utilisation à 100% des aides européennes pour chacun des Fonds ? Des difficultés sont-elles rencontrées ? Lesquelles ?
  
  Quelle est l'ampleur du travail auquel l'Administration devra encore se soumettre avant le 31 décembre 2023 ?

• Réponse du 24/07/2023

  • de DI RUPO Elio
  La Commission européenne a établi un système de contrôle annuel sous forme de seuils de consommation à atteindre. Elle s’assure ainsi de la bonne utilisation des crédits européens.
  
  Au plus tard au 31 décembre de chaque année, il convient de déclarer à la Commission que le montant des dépenses prévu pour l’année a bien été dépensé.
  
  Face à ce cadre strict, les Administrations et l’ensemble des Cabinets ministériels sont sensibilisés à l’importance d’un suivi rapproché de chacun des projets et de l’anticipation des difficultés éventuelles.
  
  Grâce à ce travail de monitoring et à cet accompagnement des bénéficiaires, l’atteinte des seuils a pu être rencontrée tout au long de la programmation 2014-2020.
  
  Nous n’avons, à ce jour, aucune information quant à des problèmes majeurs de sous-consommations sur l’un des programmes.
  
  Au niveau du FEDER, de façon globale, 99 % du budget du Programme opérationnel a été engagé et 62 % des montants sont dépensés et validés.
  
  Concernant les moyens octroyés dans le cadre de React-EU, 100 % des moyens ont été alloués et 18 % de ces moyens ont été dépensés et validés.
  
  En ce qui concerne le FSE,100 % des moyens FSE, IEJ et REACT sont alloués. La consommation actuelle est de 97 % pour FSE – IEJ et de 99 % pour REACT.
  
  Au niveau des Programmes de coopération transfrontaliers et transnationaux auxquels la Wallonie prend part, aucune difficulté n’a été rencontrée.
  
  En termes de consommation des moyens pour l’ensemble de ces programmes de coopération, plus de 100 % des montants ont été alloués et les montants certifiés oscillent entre 64 et 84 %, en fonction du programme.
  
  Si une difficulté est rencontrée par un opérateur, une solution est recherchée dans le cadre des comités d’accompagnement des projets.
  
  Cela peut notamment passer par une réorganisation des étapes du projet permettant de s’assurer de la bonne exécution du projet et de la bonne consommation des crédits européens dans les délais impartis.
  
  Si malheureusement, les opérateurs ne parvenaient pas à utiliser les crédits qui leur ont été alloués, il faudrait procéder à un désengagement. Ce désengagement serait alors utilisé pour des renforcements budgétaires d’autres projets.
  
  Afin de garantir l’utilisation optimale des moyens et l’atteinte des résultats annoncés, le suivi budgétaire constant et les contrôles de rigueur seront poursuivis d’ici au terme de la programmation.