La nécessaire création d'un fonds d'indemnisation de terrains à bâtir déclassés

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 827 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/06/2023

  • de ANTOINE André
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le prochain SDT ambitionne de concentrer les futures constructions dans les centralités de pôle, urbaines ou villageoises, ne laissant que 25% des permis d'urbanisme en dehors de ces cœurs de villes ou villages. Outre les règles qui permettront de hiérarchiser les demandes de permis pour respecter cet objectif et qui restent très largement à définir, se pose la question de terrains aujourd'hui à bâtir et demain inconstructibles.
  
  L'Union des villes et communes rappelle la récente évolution jurisprudentielle de la Commission européenne qui privilégie désormais la capacité complète de construction du susdit et non de la seule réalisation d'un logement.
  
  En Brabant wallon, il n'est pas rare pour les candidats acquéreurs d'être confrontés à des prix considérables de 150 000 à 180 000 euros pour une superficie de 6 à 10 ares, sans compter la qualité relative de son environnement. Parfois même, le terrain hérité a fait l'objet de droits de succession très importants et l'on comprend là aussi les craintes ressenties par de nombreux propriétaires victimes à leurs yeux d'une véritable expropriation implicite et sans la moindre indemnisation financière.
  
  L'injustice est d'autant plus grande qu'en Flandre, le Gouvernement à, lui, arrêté des modalités de dédommagement à travers son Plan « Bouwshift » qui conduira à une indemnisation de l'artificialisation des terres dans un premier temps et ensuite à un arrêt complet dès 2040.
  
  Les responsables flamands prévoient une indemnisation des propriétaires de terrains dont la nature sera modifiée.
  
  Un fonds doté de 100 millions d'euros annuellement sera constitué à cet effet par l'exécutif régional, a précisé Jan Jambon. Les moyens seront issus du Fonds climat. En réalité, toute personne qui verra son terrain à bâtir réaffecté à d'autres usages que la construction sera totalement indemnisée !
  
  Chez nous, à travers le SDT, le Gouvernement wallon n'a rien prévu pour indemniser les propriétaires victimes d'un déclassement de son ou ses terrains, pas plus qu'il n'entend capter une partie des plus-values enregistrées dans la mise en œuvre de ZACC par simple permis dès l'adoption du SDT.
  
  Aux propriétaires victimes du SDT, qu'allez-vous leur proposer et, à l'inverse, quels prélèvements Monsieur le Ministre prévoit-il pour les plus-values réalisées par la mise en œuvre du SDT ?

• Réponse du 18/07/2023

  • de BORSUS Willy
  Concernant une éventuelle indemnisation des propriétaires, je me permets de renvoyer l’honorable membre à nos travaux parlementaires du 30 mai 2023 et du 13 juin 2023 (présentation du projet de SDT).
  
  Enfin, je tiens à repréciser que le schéma de développement du territoire est en phase de projet, que l’enquête publique vient de se clôturer ce 14 juillet. Nous commençons seulement la phase de dépouillement des avis et des premiers résultats des enquêtes publiques. Ces avis me permettront d’amender le schéma afin de trouver le juste équilibre pour doter la Wallonie d’une vision claire pour les prochaines années.