L'appel à candidatures 2022 dans le cadre de la Politique locale Énergie Climat (POLLEC)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1228 (2022-2023) 1
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Question écrite du 23/06/2023
- de FONTAINE Eddy
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Les communes sélectionnées s'inscrivent dans la démarche européenne de réduction d'émissions de dioxyde de carbone de 55% à l'horizon 2030 au travers de mesures liées à l'efficacité énergétique, ou encore à la planification de mesures d'adaptation aux conséquences du changement climatique.
Il me semble tout à fait essentiel que le niveau local puisse disposer de coordinateurs en matière d'énergie et de climat, afin de mettre en oeuvre les politiques locales en la matière, mais également dans l'optique d'une sensibilisation de nos concitoyens - s'il y a encore lieu de sensibiliser au changement climatique aujourd'hui. De plus, ces coordinateurs sont des relais idéaux entre les communes et la Région pour la mise en oeuvre à l'échelon local des mesures prévues au Plan Air Climat Énergie à l'horizon 2030 (PACE 2030).
Avec une enveloppe de 32 millions d'euros répartis sur 171 communes sélectionnées, quelle ventilation a été choisie par le Gouvernement pour ces projets ?
Combien de structures supra ou paracommunales ont été sélectionnées dans le cadre de cet appel à candidatures ?
Quels fonds leur seront alloués à cet égard ?
Comment Monsieur le Ministre pérennisera-t-il cette fonction de coordinateur énergie/climat au-delà de l'échéance de la fin de la législature ?
Ne craint-il pas que des communes, des structures aux finances déjà solidement éprouvées ne puissent soutenir ce poste budgétaire sans soutien de la Région ?
Prévoit-il d'autres actions pour la mise en oeuvre de politiques climatiques à l'échelon communal ?
Réponse du 07/08/2023
- de HENRY Philippe
Le subside POLLEC 2022 a été calculé de manière à ce que l’ensemble des communes ayant participé aux appels 2020, 2021 et 2022 bénéficient d’un soutien financer équivalent à un ETP pendant une durée de 36 mois. Pour les communes qui n’ont pas reçu de subsides RH POLLEC 2020-2021, le montant du subside octroyé dans le cadre de l’appel 2022 s’élève à 192 000 euros. Pour celles qui avaient bénéficié des subsides précédents, le montant octroyé dans le cadre du subside 2022 est calculé en retranchant de ce subside maximal le montant déjà reçu. Un montant total de 29 433 200 euros sera donc octroyé aux communes lauréates de l’appel POLLEC 2022.
Les candidatures de 9 structures supracommunales ont été retenues dans le cadre de l’appel POLLEC 2022 dont 4 intercommunales, 3 provinces et deux GAL. Un montant total de 4 032 000 euros leur sera octroyé afin d’accompagner les communes de leur territoire dans la dynamique POLLEC.
Sur ma proposition, le Gouvernement a adopté au mois de juillet en seconde lecture un projet de décret « neutralité carbone » mettant en place un droit de tirage pour soutenir la mise en œuvre des politiques « climat » locales. Cette disposition permettra de pérenniser le soutien régional aux communes, avec une attention particulière pour la question des ressources humaines.
Les volets « investissements » des appels POLLEC 20 et 21 permettent de soutenir la concrétisation des projets communaux. De nombreuses autres actions existent pour soutenir la mise en œuvre de politiques climatiques à l’échelon communal.
Nous avons pu, durant cette législature, amplifier des mécanismes existants, comme les appels UREBA et UREBA exceptionnels, et mettre en place des mesures inédites, comme Pimacy. Les moyens exceptionnels débloqués durant cette législature ont permis aux communes de disposer des ressources nécessaires pour concrétiser leurs ambitions, et amènent à des changements importants sur le terrain.