Le succès ou le revers de la "pax eolienica II"
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1231 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/06/2023
- de ANTOINE André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ainsi, cette nouvelle version de la « pax eolienica » compte 17 mesures parmi lesquelles :
- la révision et une simplification du cadre de référence pour inclure les technologies actuelles et l'adaptation des distances des mâts à l'habitat en fonction des secteurs ;
- la diminution de la durée totale de la procédure menant à l'octroi définitif des permis pour respecter les recommandations européennes et améliorer l'efficience des procédures ;
- l'obligation des promoteurs d'ouvrir leurs projets éoliens à la participation des communes et des citoyens.
Quelle est la première évaluation de Monsieur le Ministre de cette « pax eolienica II » ?
Quels en sont les premiers résultats ?
Y a-t-il un changement de comportement dans le chef des promoteurs ?
Quelles ont été les réactions des riverains ?
Ne faudrait-il pas prévoir un médiateur paysager ?
Réponse du 06/09/2023
- de HENRY Philippe
S’agissant des trois que l’honorable membre cite, le cadre de référence éolien est actuellement en cours de discussion au niveau du Gouvernement, la participation des communes et des citoyens a fait l’objet d’échanges au sein de la « task force ». Sa traduction est intégrée dans le nouveau projet de cadre de référence éolien.
En ce qui concerne la diminution et l’amélioration des procédures de permis, la réforme du permis d’environnement contient des améliorations notables pour les promoteurs éoliens. Cette réforme doit prochainement revenir au Gouvernement wallon en vue de son adoption en 2ième lecture. Par ailleurs, les administrations ont travaillé ensemble à un schéma de transposition de la directive en vue d’anticiper REPOWER EU ; à nouveau, une note d’orientation est en train d’être présentée à ce sujet.
De manière générale, j’évalue favorablement la mise en œuvre de la « pax eolienica II », ainsi :
- l’objectif du PACE à l’horizon 2030 de production éolienne d’électricité ont été rehaussés de 4 600GWh à 6 200GWh ;
- une proposition de révision de la loi sur la conservation de la nature, présentée par ma Collègue, Céline Tellier, prévoit, en marge des compensations en nature qui demeure de règle, des compensations financières ainsi que des possibilités de délégation vers des tiers pour la mise en œuvre des compensations en nature;
- au niveau du fédéral, un projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d’Etat a été adopté par la Chambre le 27 avril. Le projet contient une disposition qui permet au Roi de déterminer les affaires relevant d’un intérêt public supérieur qui nécessitent un traitement rapide et optimal. Ce projet n’a pas été évoqué par le Sénat. A sa suite, un projet d’arrêté royal, validé en Conseil des Ministres le 17 février, prévoit que les affaires liées à la transition énergétique ou à l’utilisation et au déploiement de sources d’énergie renouvelable sont considérées comme relevant d’un intérêt public supérieur. Il détermine également les mesures organisationnelles pour ces affaires d’un intérêt public supérieur qui peuvent être mises en oeuvre par le collège des chefs de corps dans le but de permettre le traitement rapide et optimal de ces cas et de ramener à 15 mois le délai de traitement d’un recours en annulation ordinaire, sans incident de procédure, concernant ce type de dossiers. Ce projet va à présent être transmis pour avis au Conseil d’Etat ;
- l’AGW portant sur le partage d’énergie et la communauté d’énergie a été adopté par le Gouvernement le 17 mars 2023 ;
- en ce qui concerne les contraintes aéronautiques, les contraintes liées au radar de l’aéroport de Charleroi ont été libérées en novembre 2022 ; dans le cadre du contrat de gestion de Skeyes, une étude est en cours sur les contraintes qui pourraient être levées.
- l’AGW portant sur la méthode CPMA a été adopté en 3e lecture le 24 novembre 2022 ; il a fait l’objet de la notification prévue à la Commission européenne.
En ce qui concerne les réactions des riverains, il me semble qu’il faudrait donner le temps au temps pour que les outils de participations citoyennes et communales soient bien implémentés avant de pouvoir en juger les effets.
Je note bien sa suggestion d’un médiateur paysager. Toutefois, je lui signale que la mesure 12 de la « pax » évoque la mise en place d’une facilitation pour les autorités locales et la participation citoyenne. Cette mesure est en cours d’instruction par l’administration de l’énergie.