L'interdiction des voitures thermiques à l'horizon 2035

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1236 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/06/2023

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le 19 juin dernier était publié un rapport de la Cour des comptes européenne sur l'interdiction des voitures thermiques programmée au niveau européen à l'année 2035. L'électrification du parc de véhicules se heurte en effet à plusieurs difficultés. Le rapport met en exergue trois freins majeurs au succès de cette réforme d'ampleur.
  
  Le premier frein repose sur la difficulté croissante d'accès aux matières premières.
  
  L'augmentation des coûts attendue, provoquée par l'amoindrissement des ressources et la hausse de la demande constituent le second frein.
  
  Enfin, la concurrence mondiale faite à l'Union européenne par la Chine et les États-Unis constitue le dernier obstacle.
  
  Sans revenir sur les compétences qui relèvent de l'Union européenne, la Région wallonne ambitionne d'installer 6 000 points de rechargement pour véhicules électriques en 2026. Une usine de production de batteries électriques verra également le jour à Seneffe-Manage avec une production annuelle attendue de 3 gigawatts-heures pour 2025. Selon le même rapport de la Cour des comptes européenne, la prolifération d'usines sur le territoire européen ne suffira pas à répondre aux objectifs fixés.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de ce rapport ? Quelles conclusions en tire-t-il ?
  
  Comment se décline la préparation en amont de cette réforme structurante ?
  
  Comment les freins soulignés par la Cour des comptes européenne sont intégrés dans sa réflexion ?
  
  Qu'est-il prévu en cas de pénurie d'approvisionnement des matières premières essentielles à la réalisation des batteries électriques ?
  
  Comment avance la mise en œuvre des points de recharge électrique ?
  
  Se prépare-t-il à l'éventualité d'un report de cette réforme ?

• Réponse du 25/09/2023

  • de HENRY Philippe
  J’ai effectivement pu prendre connaissance des grandes lignes du rapport de la Cour des comptes et des réactions de la Commission européenne.
  
  Comme l’honorable membre l’indique, le rapport se focalise sur différents éléments. Le premier élément concerne notre dépendance au regard des matériaux nécessaires à la construction des batteries. Par la suite, la question de la capacité européenne à atteindre nos objectifs de construction de batterie est développée. Enfin, il reste les questions liées à la compétitivité mondiale et aux ciblages des aides publiques.
  
  Quelques remarques me semblent nécessaires. Il semble que cette vision considère que la batterie de demain sera toujours constituée des matériaux utilisés aujourd’hui. Or, on observe des évolutions rapides comme le développement de batteries au sodium au lieu du lithium en Chine ou l’avènement de la batterie solide. Il serait donc encore plus important de réfléchir si nous seront encore dépendants des matériaux qui seront utilisés dans le futur. Le second élément est stratégique. Les autorités chinoises ont développé depuis de très nombreuses années un signal clair visant le développement de voitures électriques d’abord et avant tout pour son marché intérieur. Cette vision fait que maintenant les constructeurs chinois ont une longueur d’avance. Au niveau de l’Europe, le maintien de l’ambiguïté sur les choix technologiques de la motorisation du futur a poussé les constructeurs automobiles européens à disperser leurs investissements. La seule manière de renforcer l’industrie européenne est d’avoir une stratégie claire vers un seul objectif. C’est d’ailleurs ce que dit l’actuel CEO de VW.
  
  Enfin, le marché automobile européen ne vit pas actuellement en autarcie.
  
  Les groupes automobiles ont des activités à travers le monde avec de nombreux échanges commerciaux. Stratégiquement, il est fondamental de sortir de notre dépendance, mais cela ne veut pas dire que le marché automobile européen en 2035 devra être totalement fermé.
  
  Comme souligné, il est fondamental de définir une ligne claire pour orienter efficacement les investissements des sociétés automobiles européennes, c’est la raison pour laquelle il serait contreproductif de changer de stratégie maintenant alors que nos principaux concurrents foncent vers cette solution.
  
  Par ailleurs, nous devons au mieux soutenir l’économie européenne et les investissements vers une économie bas carbone. Les dernières propositions de la Commission vont dans ce sens et devraient réduire l’impact par exemple de l’Inflation Reduction Act des États-Unis.