La décision de justice dans le dossier de la liaison Tihange-Tinlot

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1242 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/06/2023

  • de LOMBA Eric
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Suite à la décision de la Justice de paix du premier canton de Huy déclarant irrecevable la demande d'expropriation engagée par la Région wallonne à l'encontre des agriculteurs concernant la liaison routière Tihange-Tinlot, et compte tenu de l'appel fait par les autorités suite à cette décision, j'aimerais poser à Monsieur le Ministre quelques questions.
  
  Quelles sont les implications de cette décision de justice et de l'appel qui a été fait en termes de calendrier et de réalisation du troisième tronçon de la liaison Tihange-Tinlot ?
  
  Peut-il préciser les arguments avancés par la juge de paix dans sa décision, notamment en ce qui concerne l'absence d'urgence et d'utilité publique, ainsi que l'argument lié à la fin programmée de la centrale nucléaire en 2025 ?

• Réponse du 07/08/2023

  • de HENRY Philippe
  J’informe l’honorable membre que la Région wallonne, via le Comité d’acquisition d’immeubles de Liège (CAI), a finalement obtenu gain de cause en appel ce 17 juillet, devant le Tribunal de première instance.
  
  La motivation de l’arrêté ministériel du 8 août 2019, bien qu’exposée succinctement, contient bien les motifs déterminants de la décision d’expropriation d’emprises visant à réaliser la 3e phase de la liaison routière.
  
  Le tribunal a reconnu la légalité de la procédure d’expropriation, son utilité publique et son caractère d’extrême urgence, qui, dans le contexte particulier de ce projet (phasage, technicité du dossier, 52 emprises, nombres de propriétaires et exploitants, modifications des plans pour rencontrer les craintes des parties expropriées …) a été démontrée et motivée.