Les mesures régionales d'encouragement à la natalité en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 417 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/06/2023
- de ANTOINE André
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Néanmoins, en 2021, selon Statbel, il y a eu 36 735 naissances en Région wallonne pour l'année 2021, soit 1 641 naissances de plus. Il s'agit donc d'une timide reprise à la crise sanitaire. Reste donc à espérer qu'il ne s'agisse pas d'un « sursaut » temporaire.
D'ailleurs, l'âge moyen des provinces wallonnes ne cesse d'augmenter. En effet, avec un âge moyen de 42,3 ans le 1er janvier 2022, le Brabant wallon devance Namur (42 ans), Liège et le Hainaut (41,8) et le Luxembourg qui ferme la marche (40,8 ans).
Bien que les causes du recul des naissances soient multiples et impliquent différents niveaux de pouvoir, la Wallonie n'en est pas moins responsable de l'évolution démographique en raison de ses prérogatives.
Dès lors, Madame la Ministre compte-t-elle augmenter le montant de l'allocation de naissance, aujourd'hui fixée à 1238,82 euros par enfant, mais que d'aucuns jugent insuffisant ?
Étant donné que dans près de 20% des cas, c'est une mère isolée qui donne naissance à un enfant, une « prime berceau » ne serait-elle pas nécessaire pour soutenir les mères célibataires à faible revenu ?
Envisage-t-elle une réforme des allocations familiales pour renforcer l'intervention financière en faveur du premier enfant et/ou des familles nombreuses ?
Quels crédits va-t-elle mobiliser pour permettre l'augmentation de capacité de crèches existantes au-delà du Plan Équilibre ?
Bref, quelle est sa stratégie pour encourager la croissance de la natalité en Région wallonne ?
Réponse du 14/07/2023
- de DE BUE Valérie
Aucune modification fondamentale du modèle ou des montants octroyés en matière de prestations familiales n’est envisagée sous cette législature.
Je m’inscris ainsi dans la continuité des principes décidés sous la précédente législature. Durant cette mandature, j’ai porté plusieurs projets d’améliorations de la législation.
L’exposé des motifs du décret du 8 février 2018 posait notamment les deux principes de base suivants :
- « Les prestations familiales doivent rester un soutien aux familles et ne peuvent être instrumentalisées dans le cadre d’autres politiques. ». La rupture avec la politique nataliste de l’après-guerre a souvent été exprimée, au profit d’un modèle simple et lisible. Les allocations ne doivent pas être utilisées pour booster la natalité, ni pour lutter contre l’absentéisme scolaire par exemple ;
- « un enfant égal un enfant » : différencier les montants octroyés au premier enfant reviendrait à réintroduire le système de rangs que nous avons voulu abandonner, parce que jugé inéquitable. Du reste l’ensemble des Régions a adopté une philosophie similaire en la matière.
Le modèle actuel propose un équilibre et une cohérence. La lecture de l’exposé des motifs du décret montre la logique et la cohérence du dispositif : « Le fil conducteur de la réflexion est le soutien à la parentalité aujourd’hui, en identifiant les facteurs de coûts supplémentaires et en y apportant une réponse soucieuse de l’équité. Pour ce faire, la démarche vise à identifier les suppléments mensuels uniques par enfant en fonction de « statuts » spécifiques générateurs de charges particulières : l’âge de l’enfant, les suppléments pour enfants atteints d’une affection et les suppléments pour familles monoparentales, les familles nombreuses ou les familles à faibles revenus ».
Dès lors, il n’est pas prévu de s’écarter de ses principes fondateurs, au risque de détricoter toute la cohérence et la lisibilité du système.
Je tiens néanmoins à rappeler qu’actuellement, les familles en difficulté peuvent bénéficier d’un supplément social, additionné, le cas échéant, d’un supplément pour familles monoparentales. Pour les mères célibataires, le modèle prévoit déjà un supplément sans condition de revenu équivalent à la moitié du taux de base. En effet, les enfants ayant un seul parent légal sont assimilés à des orphelins d’un parent et bénéficient donc du même supplément. Il existe donc bien divers suppléments permettant de soutenir les familles monoparentales.
Par ailleurs, je lui rappelle qu’une étude prospective est en cours concernant la question de la pauvreté infantile. Cette étude, menée conjointement par l’AViQ et l’IWEPS abordera notamment la question du modèle des allocations familiales. Rappelons que la prospective est une démarche visant à anticiper au mieux les évolutions de notre société, sans pour autant prédire l'avenir. Son but est avant tout d'éclairer les choix du présent au regard des futurs possibles, et dont les répercussions sont visibles à moyen ou long terme. Le point de départ se base sur l'analyse des données disponibles, un état des lieux, un diagnostic de la question qui viendront nourrir les réflexions prospectives. Cette étude se déroule sur les années 2022 et 2023 et les résultats sont attendus dans le courant de l’année 2024. Les éventuelles conclusions concernant le modèle des allocations familiales pourront être tirées à ce moment-là.
Enfin, en ce qui concerne les infrastructures d’accueil de la petite enfance, je lui rappelle que plus de 130 millions ont été dégagés en infrastructure pour le Plan Équilibre, auxquels viennent s’ajouter les moyens en emploi. Pour mémoire, rien n’était initialement prévu dans la Déclaration de politique régionale. Grâce à ces moyens, ce sont plus de 3 100 nouvelles places d’accueil qui seront créées d’ici 2026, de quoi offrir des perspectives aux parents wallons. Il s’agit d’un plan de législature. Il se poursuivra d’ailleurs jusqu’en août 2026. Par ailleurs, je travaille également à l’adoption d’un cadre décrétal et réglementaire permettant la remise à niveau des infrastructures existantes.