Le décret flamand relatif à "Habiter dans sa propre Région"

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 469 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/06/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Voici un peu moins de 15 ans, la Flandre se faisait rattraper par la Cour de Justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle pour violation des droits fondamentaux en privilégiant l'installation et l'accès au logement des seuls citoyens flamands sur le territoire flamand !
  
  Elle vient de remettre le couvert, en approuvant à une très large majorité, malgré un avis réservé du Conseil d'État, en Commission du logement du Parlement flamand, le 31 mai dernier, un projet de décret relatif à l'accession aux logements dans les communes confrontées à une forte pression immobilière. Offrant la possibilité d'une aide publique de plus de 50% aux personnes aux revenus les moins élevés pour devenir propriétaire d'une parcelle à bâtir ou d'une maison, le Gouvernement flamand limite l'intervention au bénéfice des personnes qui résident de manière discontinue pendant 5 ans sur le territoire de la commune concernée ou d'une commune voisine située en Région flamande durant les 10 dernières années !
  
  Ce faisant, la Flandre exclut du bénéfice de la disposition toute personne domiciliée en Wallonie ou à Bruxelles, alors qu'elle ne cesse, dans le même temps, de rappeler qu'il existe des offres d'emplois non couvertes en Flandre au bénéfice des Wallons ! Comprenne qui pourra !
  
  Bien que le droit au logement soit un droit fondamental protégé par la Constitution, la Flandre montre, une fois de plus, qu'elle ne s'en soucie pas, en limitant le bénéfice d'un mécanisme aux seuls flamands !
  
  Quelles sont la lecture et la réaction de Monsieur le Ministre ?
  
  A-t-il pris ses responsabilités en dénonçant cette nouvelle discrimination imposée par la Flandre aux citoyens wallons ?
  
  A-t-il saisi le Comité de concertation ou estime-t-elle devoir le faire ?
  
  Comment programme-t-il la réaction de la Wallonie ?

• Réponse du 06/09/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de pouvoir l’exprimer dans le cadre d’une réponse à une question écrite posée par le collègue de l’honorable membre, monsieur le député Antoine, tout comme mon homologue flamand, je comprends cette volonté de vouloir habiter "sa propre région".
  
  En Région wallonne, nous connaissons également ces problèmes de pression foncière dans certaines communes et diverses initiatives ont déjà été prises afin de permettre le maintien des personnes dans leur localité, c’est le cas notamment d’une initiative prise à Beauraing.
  
  Toutefois, il est important que cette approche ne puisse être jugée discriminante. J’ai donc sollicité de mon administration qu’elle analyse le décret adopté par la Flandre ainsi que les avis rendus dans ce cadre.
  
  En fonction de cette analyse, j’envisagerai d’une part la réaction la plus adéquate à prendre vis-à-vis de la mesure déployée au nord du pays, et d’autre part la possibilité de mettre en place un mécanisme qui permettrait de préserver l’ancrage des populations locales.