La réforme des loyers d'équilibre

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 470 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/06/2023

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  À différentes reprises, une réforme du mécanisme des loyers d'équilibre a été évoquée. Ce dispositif consiste à permettre aux SLSP de proposer des logements à loyers d'équilibre c'est-à-dire calquer sur la moyenne des loyers de la région visée dans le but de diversifier le public cible et de créer une mixité sociale, mais également pour tendre vers un équilibre financier.
  
  Ce dispositif a toutefois révélé un effet pervers à travers l'obligation pour la SLSP qui veut mettre en œuvre des logements à loyer d'équilibre de mettre en vente le même nombre de logements publics.
  
  Une réforme viserait à simplifier le dispositif et à éviter cet effet pervers qui in fine ne bénéficie pas aux SLSP.
  
  La SWL a été chargée par les soins de Monsieur le Ministre d'analyser les différentes pistes de travail de simplification du dispositif et à terme de lui proposer une réforme.
  
  Aujourd'hui, un rapport lui est-il parvenu et cas échéant quels en sont les enseignements ? Comment va-t-il orienter cette réforme ?
  
  Peut-il faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier ?
  
  Outre ce levier, quelle va être sa stratégie pour favoriser la mixité et éviter le risque de « ghettos » au sein des logements publics ?

• Réponse du 31/08/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme l’honorable membre l’indique, j'ai effectivement adressé une demande à la SWL afin qu'elle puisse élaborer une proposition de modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP, notamment en matière de loyer d’équilibre.
  
  Ces propositions ont également été soumises par la SWL aux représentants du secteur des SLSP afin qu’ils puissent me faire part de leurs remarques et suggestions à ce sujet.
  
  Récemment, j'ai reçu le dossier complet reprenant ces différents éléments et ce dernier a fait l’objet d’une analyse par mon cabinet. Sur cette base, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, en sa séance du 13 juillet 2023, l’AGW modifiant l’AGW du 6 septembre 2007 précité.
  
  Conformément à mon souhait, les objectifs de cette réforme englobent, entre autres, la promotion de la mixité sociale et l'apport de ressources financières complémentaires aux SLSP. Elle vise également la suppression du lien nuisible entre le programme de vente et le nombre de logements à loyer d’équilibre autorisé.
  
  En outre, dans le but de favoriser la mixité sociale et d'éviter la formation de regroupements homogènes au sein des logements publics, cette réforme fixe le nombre maximum de logements que la SLSP peut affecter au loyer d’équilibre sur le territoire des communes qu’elle couvre.