Le permis de location
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 472 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/06/2023
- de DELPORTE Valérie
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ce type de permis présente plusieurs avantages, je pense entre autres :
- vérifier que les logements répondent aux normes de sécurité et d'habitabilité en vigueur ;
- lutter contre l'insalubrité, notamment en imposant des mesures correctives aux propriétaires négligents ;
- encourager une relation locataire-propriétaire plus équilibrée, en établissant des critères clairs et objectifs pour la location de logements.
Une politique efficace de lutte contre la pauvreté doit passer par une inversion de la charge de la preuve. Ce n'est pas aux plus fragiles de prouver qu'ils ont droit à un logement décent mais aux bailleurs de prouver qu'ils mettent des logements décents sur le marché. Dans cette perspective, la généralisation d'un permis de location pour l'ensemble des logements devrait être étudiée.
Monsieur le Ministre est-il favorable à l'introduction d'un permis de location pour l'ensemble des logements loués en Région wallonne, afin de garantir des conditions de vie décentes et sécurisées pour tous les locataires ?
Il indiquait en 2021 qu'une réflexion était menée au sein de l'administration en vue de rendre le permis de location actuel plus efficace ? Qu'en est-il de cette réflexion ?
Réponse du 31/08/2023
- de COLLIGNON Christophe
La question qu’elle pose sur l’intérêt d’élargir son champ d’application à tous les logements mis en location est régulièrement formulée.
Je me dois tout de même de rappeler que la délivrance du permis de location nécessite notamment la réalisation d’une enquête par des agents agréés, ce qui requiert du temps et un coût, raison pour laquelle le permis de location ne concerne actuellement que le segment du marché locatif qui est le plus susceptible de présenter des manquements, à savoir les petits logements et les logements collectifs.
De prime abord, je suis favorable à étendre le champ d’application du permis de location. Mais faut-il nécessairement le rendre obligatoire à tous les logements ou faut-il plutôt relever le seuil d’exigibilité qui est fixé en termes de superficie habitable ou encore cibler certains secteurs du parc plus que d’autres indépendamment des superficies ? Une analyse fine des données statistiques disponibles sera à cet égard particulièrement éclairante.
Ma volonté est de rendre le permis de location encore plus performant. C’est pourquoi j’ai obtenu du Gouvernement wallon que soit menée une étude approfondie sur l’évaluation de l’impact de l’application des critères minimaux de salubrité et du permis de location sur la qualité des logements mis en location.
Un marché public de services a confié cette mission d’études au consortium BDO Advisory - CEHD. Le premier comité d’accompagnement de cette étude vient de se tenir ce 20 juin avec la participation de membres de mon Cabinet et de l’administration. Le dépôt du rapport final est programmé à la date du 15 février 2024. Des propositions concrètes seront formulées, lesquelles devront nécessairement prendre en considération l’impact de leur mise en œuvre sur les services communaux et régionaux concernés.