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L'intégration des enjeux de supracommunalité dans le projet de réforme du Schéma de développement territorial (SDT)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 473 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 23/06/2023
    • de FONTAINE Eddy
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Deux ans après le lancement de l'appel à projets « soutien aux structures supracommunales », l'hypothèse retenue pour répondre le mieux possible aux besoins des communes et préserver les institutions existantes est de pouvoir encadrer juridiquement les initiatives existantes sans transfert de compétence.

    Récemment, nous avons pu entendre le Ministre Borsus sur le projet de réforme du Schéma de développement territorial, et la mise en place de « centralités » au niveau local, visant à mieux structurer le territoire wallon pour réduire l'étalement urbain, maîtriser la mobilité, améliorer le cadre de vie, assurer l'attractivité du territoire et préserver les écosystèmes.

    Cette réforme du SDT, par son caractère transversal, aura très certainement un impact sur les projets menés dans le cadre de la supracommunalité, notamment en raison des nouveaux objectifs liés au pôles territoriaux et centralités, ainsi qu'à la volonté de concentrer les efforts et investissements dans ces pôles.

    Monsieur le Ministre a-t-il pu estimer, en concertation avec les structures supracommunales reconnues, les impacts de cette réforme sur les projets en développement ou mis en place dans les divers territoires supracommunaux ?

    La vision de la supracommunalité en bassins de vie sera-t-elle remplacée par cette vision en pôles territoriaux ?

    Dans quelle mesure cette réforme influencera-t-elle la mise en place du cadre législatif à l'étude pour les structures supracommunales reconnues ?
  • Réponse du 31/08/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Le projet de Schéma de développement territorial, définissant la stratégie territoriale pour la Wallonie, est actuellement soumis à l’enquête publique. Dans ce cadre, les citoyens ainsi que les institutions et les pouvoirs locaux, sont appelés à se prononcer et rendre leurs avis. L’Union des villes et communes de Wallonie a d’ailleurs rendu dernièrement le sien, dont je prendrai connaissance avec attention.

    L’enquête publique étant en cours jusqu’au 14 juillet, l’honorable membre me permettra d’attendre les résultats de celle-ci avant d’estimer l’impact du SDT sur les initiatives supracommunales.

    Néanmoins, à ce stade, je ne vois pas de contradiction entre le SDT et les initiatives supracommunales existantes. Au contraire, le SDT doit être vu comme un outil au service des décideurs locaux dans leur analyse et leur gestion du territoire.

    Comme l’indique le projet de SDT, le développement du territoire se structure autour des pôles qui rayonnent. Ceux-ci concentrent des services et des équipements ou atteignent un niveau d’intensité économique important. Le Schéma établit actuellement 49 pôles en Wallonie, de divers ordres, maillant l’ensemble du territoire, ainsi que le territoire des 14 initiatives supracommunales reconnues en suite de l’appel à projets de 2021. Le SDT n’appelle pas de mesures particulières d’organisation du territoire autour de ces pôles, ni de regroupement supracommunaux particuliers. Dans la logique du « bottom-up » qui m’est chère, les Villes et Communes restent autonomes dans le choix de constituer des structures supracommunales en fonction des besoins qu’elles jugent utiles.

    La rédaction d’un avant-projet de décret visant à pérenniser ces structures et leur financement régional suit d’ailleurs son cours en ce sens.