Le programme AMURE
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1243 (2022-2023) 1
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Question écrite du 23/06/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
L'aide varie entre 40 % et 50 % de la facture HTVA, selon la taille de l'entreprise.
Monsieur le Ministre peut-il me dresser le bilan de ce dispositif AMURE pour chacune des années suivantes, 2020, 2021 et 2022 :
- combien d'entreprises ont introduit une telle demande ?
- combien d'entreprises ont reçu une aide et pour quel montant global ?
Quel est le budget réservé en 2023 à cette mesure ? Sur base de quel AB ? Quel en est l'encours actuel ?
Une évaluation qualitative de ce dispositif a-t-elle été réalisée ?
Si oui, quand et avec quelles conclusions ?
Sinon, n'est-il pas utile d'en solliciter une ?
Réponse du 07/08/2023
- de HENRY Philippe
- les accords de branches : le soutien aux entreprises en accord de branche et leur Fédérations pour réaliser des audits et études en efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables ;
- les chèques Énergie : le soutien aux PME pour réaliser des audits et études en efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables ;
- l’aide à l’investissement : le soutien à certaines PME dans des secteurs ciblé pour la réalisation de certains types de travaux d’amélioration énergétique.
La question de l’honorable membre porte donc sur le troisième volet du programme AMURE.
Tout d’abord je souhaite préciser que le montant de l’aide n’est pas de 40 à 50 % de la facture HTVA, mais uniquement du surcoût de l’investissement réalisé, comparativement aux normes actuelles.
Par exemple, dans le cadre de l’isolation de mur, la subvention ne va porter que sur la mise en œuvre d’une épaisseur supplémentaire d’isolant par rapport à l’épaisseur imposée par la PEB (https://energie.wallonie.be/fr/exigences-peb-electromobilite-a-partir-du-11-mars-2021.html?IDD=149405&IDC=7224).
La même logique s’applique pour les autres types de travaux.
En terme procédure, il est nécessaire de fournir une note technique justificative du projet et deux devis, l’un sur base de l’obligation et l’autre pour le projet « optimisé ».
Depuis 2020, nous avons été interpellés par une vingtaine de porteurs de projet sur cette subvention. La plupart n’ont pas poursuivi la démarche, le montant de la subvention étant trop faible pour justifier la démarche administrative de la demande de prime.
2 porteurs de projets ont cependant poursuivi la démarche, pour un montant global de subvention de 26 723,71 euros. Un 3e formulaire a été introduit et est un cours de traitement.
Pour l’année 2023, un budget de 434 000 euros a été réservé, sous l’AB P31_II_51.05.12. Un montant de 2 484.93 euros a été sollicité sur ce budget et est en attente d’un visa.
En collaboration avec l’administration, une évaluation qualitative de ce dispositif a effectivement été réalisée dans le cadre de la réforme AMUREBA.
Le faible taux de demande et les discussions avec les porteurs de projet nous ont apporté les conclusions suivantes :
1. En termes de lisibilité, une aide à l’investissement doit faire l’objet d’une législation et d’un mécanisme spécifique ;
2. L’aide proposé est souvent trop faible pour compenser les frais de la demande de subvention. En effet, le dossier justificatif technique demande l’intervention d’un expert ou d’un auditeur ;
3. La demande d’aide pour ce type de travaux est faible, et ce malgré les circonstances de coût des énergies actuelles. En effet, les travaux visés sont en général avec un temps de retour important et donc non prioritaire pour l’entreprise. Par ailleurs, ces types de travaux sont généralement réalisés par les propriétaires des bâtiments alors que de nombreuses entreprises de ces secteurs sont juste locataire.
Il a donc été décidé que ce type d’aide sera supprimé lors du passage de la nouvelle réforme AMUREBA.