L'impact du projet d'arrêté royal relatif à l'interdiction des vols "sauts de puce" sur les aéroports wallons
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 297 (2022-2023) 1
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Question écrite du 23/06/2023
- de MENGONI Sophie
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Les trois Régions vont être appelées à donner leur avis. Le Ministre fédéral de la Mobilité, M. Georges Gilkinet, a présenté aux trois Régions son projet d'arrêté royal, en indiquant que : " Tout vol d'aéronef à réaction ou à turbopropulseur dont le décollage et l'atterrissage se font depuis et à destination de tout point situé sur le territoire du Royaume sera interdit. L'interdiction s'appliquera à tous les aéronefs à réaction ou à turbopropulseur".
Monsieur le Ministre a-t-il déjà été consulté par le Gouvernement fédéral ?
Si oui, a-t-il déjà remis un avis ? Quelle position défend-il ?
Le texte proposé par le Gouvernement fédéral prévoit-il des dérogations spécifiques comme pour les vols à des fins médicales ?
Quel serait l'impact d'une telle décision sur les aéroports en Wallonie ?
Cet arrêté ne risquerait-il pas d'intensifier les vols entre Maastricht et Liège et Lille et Courtrai ?
Comment compte-t-il se coordonner avec les différentes régions ainsi qu'avec les pays voisins ?
Nous sommes tenus par les engagements pris dans le cadre du Plan Air Climat Énergie 2030 (PACE 2030). Il me paraît fondamental que la Belgique, appuyée par la Wallonie, puisse donner l'exemple au niveau des pays européens, singulièrement des pays frontaliers, par rapport à ce type de vols.
Réponse du 13/07/2023
- de DOLIMONT Adrien
La Wallonie a pris connaissance du projet lors de cette réunion puisqu’aucun texte ne lui avait été transmis préalablement malgré sa demande. Cette méthode de travail n’est à mon sens pas la plus adéquate.
À la suite de cette réunion, que nous pouvons qualifier de réunion d’information, les textes n’ont été communiqués à la Wallonie officiellement que le 21 juin.
Aucune décision n’a encore été prise sur ce projet d’arrêté royal qui semble à ce stade relever d’une initiative personnelle du ministre fédéral de la Mobilité non concertée. Le Gouvernement fédéral ne parait ainsi pas, pour l’heure, avoir été saisi de ce dossier.
La Wallonie a donc décidé de ne pas participer aux réunions suivantes et demande de saisir le Comité de concertation sur base du projet d’arrêté et lancer la procédure officielle de consultation afin de pouvoir remettre son avis.
Concernant sa question relative à ma perception du dossier, je renvoie l’honorable membre notamment à la position wallonne déterminée récemment par le Gouvernement dans le PACE au sujet des jets privés : la Wallonie souhaite un encadrement de cette activité au niveau européen.
Une interdiction des vols internes en Belgique peut ainsi paraître dénuée de sens. Cela reviendrait à interdire un vol « Liège-Anvers » alors que le vol « Liège-Maastricht » serait quant à lui autorisé.
Il convient par ailleurs également de distinguer les nécessités opérationnelles et la réalité pour les compagnies en la matière.
La question des dérogations pour un tel dispositif revêt évidemment toute son importance.
Un tel projet doit relever d’une approche équilibrée et globale pour le secteur et ne peut avoir comme seule ambition de décrocher un trophée.
Concernant sa question relative à l’impact de ce projet de texte sur les aéroports wallons en matière d’emploi et d’environnement, celui-ci est très difficile à évaluer à ce stade.
Nous relevons dans les données transmises par le Cabinet du Ministre fédéral de la Mobilité qu’en 2022, au niveau belge, une telle interdiction aurait concerné environ 1 800 mouvements, dont 1 200 mouvements de jets privés. Il s’agirait donc manifestement d’une mesure très symbolique.
Au niveau de l’emploi, selon les données qui m’ont été transmises par les 2 sociétés de gestion de Liège et Charleroi, l’aviation d’affaires concerne environ 260 ETP directs et indirects pour leurs opérateurs.
Le risque d’une délocalisation d’une partie de cette activité sur des aéroports voisins ne serait pas exclu en cas d’interdiction effective des vols intérieurs en Belgique.
En synthèse l’impact écologique d’une telle proposition paraît fort marginal et nuirait certainement à l’attractivité des aéroports du pays.
Nous devons avant tout continuer à soutenir nos aéroports dans leurs efforts et nos entreprises dans la recherche et le développement permettant la décarbonation du secteur aérien.
Les perspectives d’avancées technologiques pour le secteur de la petite aviation sont réelles ainsi que l’a confirmé encore une fois le secteur lors du récent salon du Bourget.
La mise en place d’incitants à la décarbonation du secteur, des objectifs ambitieux et un soutien accru au développement technologique semblent essentiels afin d’atteindre les objectifs environnementaux et de soutenir l’économie du secteur.