L'interdiction des vols intérieurs sur le territoire belge
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 298 (2022-2023) 1
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Question écrite du 23/06/2023
- de MAUEL Christine
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Cela avait été annoncé et il semble être prêt : un arrêté royal prévoit l'interdiction des vols entre deux aéroports belges. Des vols qui visent les sauts de puce des gros avions, mais aussi des jets privés et les avions publicitaires.
La Wallonie avait déjà interdit ce genre de pratiques pour ses deux aéroports régionaux lorsque la compagnie marocaine Jet4you reliait en 2006 les aéroports de Liège et de Charleroi avant de rejoindre Casablanca.
Cette interdiction aura clairement un impact sur les aéroports de Bruxelles (626 départs en 2022), Liège (386) et Charleroi (328). S'il est louable de prévoir une interdiction de vols intérieurs, la crainte de voir les sauts de puce entre Maastricht et Liège s'intensifier suite à cette interdiction sont réelles.
Les trois régions sont appelées à donner leur avis avant la publication de cet arrêté royal.
Monsieur le Ministre a-t-il été associé aux travaux préparatoires de cet arrêté ?
Dans la négative, a-t-il déjà eu réception de ce texte et, le cas échéant, quelle position va-t-il défendre lorsque le texte sera proposé à l'ordre du jour du Gouvernement ?
Réponse du 13/07/2023
- de DOLIMONT Adrien
La Wallonie a pris connaissance du projet lors de cette réunion puisqu’aucun texte ne lui avait été transmis préalablement malgré sa demande. Cette méthode de travail n’est à mon sens pas la plus adéquate.
À la suite de cette réunion, que nous pouvons qualifier de réunion d’information, les textes n’ont été communiqués à la Wallonie officiellement que le 21 juin.
Aucune décision n’a encore été prise sur ce projet d’arrêté royal qui semble à ce stade relever d’une initiative personnelle du Ministre fédéral de la Mobilité non concertée. Le Gouvernement fédéral ne paraît ainsi pas, pour l’heure, avoir été saisi de ce dossier.
La Wallonie a donc décidé de ne pas participer aux réunions suivantes et demande de saisir le Comité de concertation sur base du projet d’arrêté et lancer la procédure officielle de consultation afin de pouvoir remettre son avis.
Concernant sa question relative à ma perception du dossier, je renvoie l’honorable membre notamment à la position wallonne déterminée récemment par le Gouvernement dans le PACE au sujet des jets privés : la Wallonie souhaite un encadrement de cette activité au niveau européen.
Une interdiction des vols internes en Belgique peut ainsi paraître dénuée de sens. Cela reviendrait à interdire un vol « Liège-Anvers » alors que le vol « Liège-Maastricht » serait quant à lui autorisé.
Il convient par ailleurs également de distinguer les nécessités opérationnelles et la réalité pour les compagnies en la matière.
La question des dérogations pour un tel dispositif revêt évidemment toute son importance.
Un tel projet doit relever d’une approche équilibrée et globale pour le secteur et ne peut avoir comme seule ambition de décrocher un trophée.
Concernant sa question relative à l’impact de ce projet de texte sur les aéroports wallons en matière d’emploi et d’environnement, celui-ci est très difficile à évaluer à ce stade.
Nous relevons dans les données transmises par le Cabinet du Ministre fédéral de la Mobilité qu’en 2022, au niveau belge, une telle interdiction aurait concerné environ 1 800 mouvements, dont 1 200 mouvements de jets privés. Il s’agirait donc manifestement d’une mesure très symbolique.
Au niveau de l’emploi, selon les données qui m’ont été transmises par les 2 sociétés de gestion de Liège et Charleroi, l’aviation d’affaires concerne environ 260 ETP directs et indirects pour leurs opérateurs.
Le risque d’une délocalisation d’une partie de cette activité sur des aéroports voisins ne serait pas exclu en cas d’interdiction effective des vols intérieurs en Belgique.
En synthèse l’impact écologique d’une telle proposition paraît fort marginal et nuirait certainement à l’attractivité des aéroports du pays.
Nous devons avant tout continuer à soutenir nos aéroports dans leurs efforts et nos entreprises dans la recherche et le développement permettant la décarbonation du secteur aérien.
Les perspectives d’avancées technologiques pour le secteur de la petite aviation sont réelles ainsi que l’a confirmé encore une fois le secteur lors du récent salon du Bourget.
La mise en place d’incitants à la décarbonation du secteur, des objectifs ambitieux et un soutien accru au développement technologique semblent essentiels afin d’atteindre les objectifs environnementaux et de soutenir l’économie du secteur.