L'abattage à domicile

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 653 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/06/2023

  • de DODRIMONT Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'abattage à domicile est un abattage privé. Le particulier peut abattre à son domicile, porcs, moutons, chèvres, gibiers ongulés d'élevage, volailles et lapins. En cas d'abattage à domicile, l'animal doit toujours être étourdi préalablement à l'abattage. Cet acte doit faire l'objet d'une déclaration à l'administration communale, autorisée par le bourgmestre.
  
  Y a-t-il un suivi de ces abattages à domicile ?
  
  Des contrôles sont-ils organisés ? Par qui ?
  
  Comment garantir le bien-être animal à savoir que l'étourdissement sera bien effectué avant la mise à mort ?
  
  Des infractions ont-elles déjà été constatées ?
  
  Qu'encourent les particuliers s'ils ne respectent pas la législation wallonne en la matière ?

• Réponse du 09/08/2023

  • de TELLIER Céline
  Nous le savons : la Wallonie dispose d’une législation très ambitieuse en matière de Bien-être animal. Et nous mettons tout en œuvre pour la renforcer et la faire respecter. C’est la raison pour laquelle j’ai doublé l’effectif de l’Unité du bien-être animal : nous sommes passés d’une dizaine d’agents à une vingtaine. Les collaborations ont également été renforcées entre l’administration wallonne, les refuges et les autorités locales.
  
  Sur la question spécifique de l’obligation d’étourdissement avant chaque abattage, je rappelle qu’elle est en vigueur depuis 2019 en Wallonie, y compris dans les abattoirs. Cette orientation avait d’ailleurs été validée par la Cour de Justice de l’Union européenne. L’abattage à domicile sans étourdissement est, quant à lui, déjà interdit depuis 1988.
  
  La législation fédérale impose de procéder à une déclaration à la commune, préalablement à un abattage à domicile. Cela vaut pour les abattages de moutons, de porcs ou de chèvres, par exemple. Tant les dispositions relatives à la santé publique qu’au bien-être animal doivent évidemment être respectées, en bonne collaboration entre les parties prenantes.
  
  C’est pourquoi, en juin dernier, comme je le fais chaque année durant la période de l’Aïd, j’ai écrit à tous les bourgmestres de Wallonie. J’ai ainsi rappelé aux communes la législation en vigueur, qui est évidemment applicable à tous les abattages à domicile et toute l’année, et la disponibilité permanente de l’Unité du Bien-être animal. En effet, l’administration tient une permanence téléphonique à destination des communes, pour les soutenir en cas de suspicion ou de risque d’infraction. L’AFSCA et l’UBEA collaborent avec les autorités locales pour réaliser des contrôles, où des infractions sont effectivement constatées, et mènent à des saisies.
  
  Par ailleurs, j’ai demandé aux communes d’être extrêmement claires à l’égard de leurs administrés, si elles délivraient des récépissés suite aux déclarations d’abattage. Je leur ai rappelé l’existence d’alternatives, si elles estimaient que le contrôle était trop complexe. En effet, les bourgmestres peuvent cadrer la pratique de l’abattage à domicile sur le territoire, ou encore inviter leurs administrés à emmener les animaux concernés à l’abattoir.
  
  Les infractions concernant les conditions d’abattage d’un animal sont des infractions de deuxième catégorie au sens du Livre Ier du Code de l'Environnement. Les infractions de deuxième catégorie sont punies d'une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum de 1 million d’euros ou d'une de ces peines seulement.
  
  En conclusion, nous mettons tout en œuvre pour veiller au respect de la législation relative au bien-être animal, en bonne collaboration entre l’administration wallonne, les autorités locales et les refuges. Les contrôles de l’Unité du Bien-être animal, en collaboration avec l’AFSCA et les autorités locales, donnent lieu à la saisie de nombreux animaux. Nous continuerons donc à travailler à la fois sur le volet d’information auprès des communes et des citoyens, ainsi que sur les contrôles, pour améliorer le bien-être des animaux sur notre territoire.