La stratégie wallonne de lutte contre la présence d'amiante dans les bâtiments publics
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 656 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/06/2023
- de ANTOINE André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Précisions importantes, on n'en a pas trouvé sur le sol ni dans les espaces de vie. Différentes analyses sont donc en cours : d'une part, des prélèvements qui permettront de confirmer ou d'infirmer la présence d'amiante ainsi qu'une étude de la qualité de l'air qui servira à évaluer les seuils.
Madame la Ministre dispose-t-elle de premiers éléments de réponse quant à l'importance et au danger de ces résidus de poussière ?
En fonction des résultats d'analyse, quels types de précaution impose-t-elle ?
En cas de présence confirmée d'amiante, son département va-t-il soutenir financièrement la décontamination envisagée ?
Quelles sont les modalités d'intervention de la Région wallonne lorsqu'il s'agit de bâtiments publics ?
Plus largement, quelle stratégie de détection et d'identification de pollution par l'amiante a-t-elle développée avec son département ?
De quelle expertise scientifique disposons-nous ? Y a-t-il une hiérarchie des priorités d'intervention pour les crèches, écoles, maisons de repos ou autres bâtiments publics ?
Compte-t-elle revoir la législation wallonne pour resserrer la lutte contre ce fléau ?
Comme Ministre responsable de l'Environnement, quel bilan global dresse-t-elle de la présence historique d'amiante dans le bâti wallon ?
Réponse du 06/09/2023
- de TELLIER Céline
Au regard de la protection des travailleurs, la législation fédérale est d’application. À ce sujet, il faut rappeler que, selon le Code du bien-être au travail et depuis 1996, chaque employeur est tenu (i) d’établir un inventaire « amiante » des locaux que ses employés occupent et (ii) de réaliser, avec les conseillers en prévention, une étude de risque, des moyens de protection et/ou travaux à réaliser en urgence. Ces dispositions sont d’application tant pour les casernes de pompiers que pour les écoles, crèches, maisons de repos ou bâtiments administratifs, par exemple.
Les résultats de ces inventaires et analyses commandent les actions à réaliser, ainsi que les mesures éventuelles d’isolement, de confinement et/ou de décontamination à prendre, l’objectif étant d’éviter l’exposition des travailleurs aux fibres et poussières et, indirectement, du public.
De manière générale, le respect des dispositions fédérales incombe au propriétaire des bâtiments concernés et le cas échéant à l’autorité de tutelle. En l’occurrence, les bâtiments publics occupés par les services de la Région wallonne sont gérés par le Département de la gestion immobilière du SPW. Celui-ci sollicite annuellement l’ISSeP pour réaliser des inventaires amiante et/ou des mises à jour des inventaires de base.
Au niveau régional, la législation wallonne actuelle (relative au permis d’environnement en particulier) réglemente, module ou interdit, selon les cas, certains types d’activités, complémentairement aux dispositions fédérales, afin de protéger l’environnement et la santé en général. Ce sont essentiellement les travaux qui sont réglementés.
À ce jour, aucun subside général en matière de retrait d’amiante des immeubles n’est prévu en Wallonie. Cependant, un ensemble d’études sont menées en collaboration avec la SPAQuE et l’ISSeP, dont des études relatives à (i) l’estimation de la présence d’amiante dans le bâti wallon (ii) l’analyse des alternatives à la mise en CET des déchets d’amiante ou encore (iii) l’élaboration d’une méthodologie de caractérisation semi-automatique des matériaux en toiture.
Les résultats de ces études permettront d’alimenter une feuille de route opérationnelle identifiant et structurant les actions à mener en matière de gestion de l’amiante en Wallonie, dans la suite logique des travaux qui ont déjà été réalisés, dans le cadre du projet ACTAmiante 2019 et de l’étude de l’ISSeP 2021 portant sur la quantification des déchets d’amiante. Cette feuille de route intégrera aussi d’éventuelles propositions réglementaires additionnelles et d’instruments économiques (subsides et autres) pour une gestion plus durable et maîtrisée des déchets amiantés. Par ailleurs, cette feuille de route devra également tenir compte du renforcement de la valeur limite d’exposition prévue par la modification de la directive 2009/148/CE. Elle visera aussi à doter la Wallonie d’infrastructures complémentaires à même d’absorber et de gérer les déchets d’amiante-liée issus des travaux.
À ce jour, il n’existe pas de cadastre des bâtiments publics et privés comportant des matériaux amiantés à l’échelle de la Belgique ou des Régions. Si, conformément à la réglementation fédérale, chaque employeur doit pouvoir disposer d’informations sur la présence d’amiante dans le ou les bâtiments occupant ses travailleurs, il n’est pas tenu de les communiquer à l’autorité fédérale - et encore moins à l’autorité régionale - et l’information est souvent jugée confidentielle. Par ailleurs, les bâtiments non occupés par des travailleurs ne sont pas concernés par cette réglementation.
Dans ce contexte, la mission qui avait été confiée en 2019-2020 à l’ISSeP d’estimer quantitativement et qualitativement l’amiante présent dans le bâti wallon n’a pas été facilitée, même si des premières estimations théoriques (obtenues grâce à diverses approches et méthodes d’extrapolation) ont pu être produites. Selon les hypothèses retenues, l’ISSeP estime les quantités d’amiante encore présentes dans le bâti wallon à environ 2 millions de tonnes pour l’amiante liée et 300 000 tonnes pour l’amiante non liée, au maximum.
Enfin, au plan réglementaire, deux actions spécifiques sont en préparation :
- le projet d’arrêté du Gouvernement favorisant la hiérarchie des déchets approuvé en 1re lecture par le Gouvernement wallon. Celui-ci prévoit l’instauration d’une obligation d’inventaire de l’amiante et des substances dangereuses avant travaux de démolition ou de rénovation importants ;
- une révision des seuils de classement des chantiers d’enlèvement d’amiante, qui est à l’étude par mon administration (Département des Permis et Autorisations), afin d’encadrer un maximum de travaux, sans surcharge administrative.
Les données des inventaires « amiante » avant travaux qui seront imposés par l’AGW « hiérarchie » en préparation alimenteront une base de données centralisée, dans l’attente de la mise en place éventuelle d’un certificat amiante généralisé en Wallonie.
Ainsi, lorsque les matériaux amiantés ne sont pas retirés, mais identifiés, les données issues des inventaires amiante devront immanquablement alimenter les informations transmises au candidat acquéreur de l’immeuble rénové.
Les seuils fixés pour les obligations d’inventaire se veulent progressifs, afin de forger graduellement la compétence des acteurs et de disposer de filières de traitement adéquates et suffisantes. La mise en place du dispositif d’inventaires s’accompagnera d’une mise à disposition de guides pratiques et techniques et d’une dispense de formations spécifiques pour les auteurs d’inventaires.
En ce qui concerne l’information et la sensibilisation des particuliers, la brochure « L’amiante dans et autour de la maison » reprend les règles de bonnes pratiques à adopter face à l’amiante et toutes les informations utiles pour une gestion sécurisée de l’amiante. Le contenu de cette brochure a été actualisé et des communications complémentaires sont en cours de préparation, au travers notamment de supports vidéo, à destination des groupes cibles (particuliers, les usagers et préposés des recyparcs, notamment).