Les dations en paiement d'œuvres d'art
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 299 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/06/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Sur les 10 dernières années, quelle a été l'importance du recours à cette opportunité ?
Quel est le nombre de successions qui ont annuellement usé de cette disponibilité et quel fut, pour chacune d'elles, la hauteur des droits ainsi acquittés et l'inventaire des œuvres cédées ?
Quelle lecture Monsieur le Ministre fait-il de cette législation et quelles sont les difficultés éventuellement rencontrées ?
Quelles sont les pistes de solutions sur lesquelles il pourrait être travaillé ?
Si ma demande concerne une période de 10 ans, c'est pour pouvoir analyser l'utilité de cette opportunité laissée aux citoyens, suivre l'évolution de l'usage de cette possibilité et éventuellement envisager de modifier le Code des droits de succession pour susciter un plus grand intérêt pour cette formule lorsque la question d'une succession se pose.
Réponse du 28/07/2023
- de DOLIMONT Adrien
La dation a été introduite dans la législation afin d’éviter aux héritiers ne disposant pas de liquidités nécessaires d’être contraints de recourir à la vente forcée, avec une fixation des prix parfois inférieure à la valeur réelle (exposé des motifs, Doc. parl., Sénat, 1984-1985, n° 873/1, p. 11).
Le recours à ce mode de règlement des droits de succession est excessivement rare (le dernier dossier de dation en Région wallonne a été clôturé en 2013), peut-être en partie en raison de la lourdeur de la procédure, mais surtout au regard de l’exigence au niveau de la qualité des œuvres d’art qui pourraient entrer en ligne de compte, œuvres d’art qui doivent appartenir au patrimoine culturel mobilier du pays ou ayant une renommée internationale. C’est le ministre des Finances fédéral qui doit reconnaître l’œuvre d’art et s’accorder sur sa valeur sur avis conforme d’une commission spéciale. Une loi de 2005 associe les Régions à la procédure d’examen, d’acceptation et d’affectation des œuvres d’art. Elles deviennent propriétaires des œuvres d’art et bénéficient d’un droit de veto.
Fort de son autonomie au niveau du service en matière de droits de succession depuis 2015, le législateur flamand vient de modifier le régime actuel de la dation (décret du 10 mars 2023 entré en vigueur le 1er juillet 2023) en avançant une série de mesures simplifiant la procédure et en facilitant le recours. Ainsi le champ d’application est étendu aux « biens culturels », il est possible d’appliquer la dation aux accessoires, de récupérer quand la valeur attribuée aux biens dépasse le montant des droits, de valoriser les biens à hauteur de 120 % de leur valeur sur le marché …
Cet ensemble de mesures constitue certainement une base de réflexion, mais il reste un élément important à prendre en compte dans le cadre d’une éventuelle réforme de la procédure de dation en paiement en Région wallonne : c’est le législateur fédéral qui est et reste compétent en matière de paiement des droits de succession et de mutation par décès tant que l’autorité wallonne n'a pas repris à son compte le service des droits de succession.
Une modification éventuelle de la procédure de dation serait clairement facilitée par la reprise du service des droits d’enregistrement et de succession. Toutefois, comme déjà répondu à plusieurs reprises sur le sujet, cette dernière n’est pas envisagée lors de cette législature, tout en étant fortement préparée pour le prochain Gouvernement.