Les conséquences de l’inactivation effective des compteurs double-flux

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1250 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/06/2023

  • de DISABATO Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Des citoyens m'interpellent quant à leur installation d'un compteur smart double flux il y a quelques mois. On m'explique que les flux ne sont pas encore activés et donc que la consommation réelle n'est pas en adéquation avec celle reprise par ORES et les fournisseurs d'énergie pour le calcul des acomptes mensuels.
  
  Ceci a plusieurs conséquences puisque :
  * Des personnes ont retouché de l'argent de leur fournisseur alors qu'elles estiment que cela n'aurait pas dû être le cas ;
  * Des personnes travaillant sous le statut d'indépendant ou de petite entreprise voient alors leurs rentrées financières virtuellement gonfler leur chiffre d'affaires réel alors que c'est censé sortir de la caisse. Il y a donc des craintes quant à l'impact que ça aura sur les impôts pour ces personnes.
  
  Après avoir été interpellé, ORES aurait juste répondu qu'il faut du temps pour que les flux soient activés.
  
  L'absence d'information crée de l'inquiétude chez les citoyens et les indépendants et petites sociétés, pas tant pour le trop reçu en soi puisqu'il faudrait alors le thésauriser pour le rendre plus tard – même si, admettons-le, ce n'est pas forcément un réflexe que peuvent avoir les gens vu l'augmentation du coût de la vie –, mais surtout pour les conséquences en termes d'impôts que ça peut avoir pour ces personnes et ces entreprises.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de ces situations ?
  
  Est-ce qu'un mécanisme est prévu pour que les personnes ne risquent pas de sauter de tranche d'imposition en fonction de quand seront activés les flux ?

• Réponse du 25/09/2023

  • de HENRY Philippe
  D’un point de vue technique, en temps normal, les données sont transmises depuis le compteur communicant vers le gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Le GRD les transmet aux fournisseurs via Atrias pour la relève annuelle. C’est sur base de ces données transmises via Atrias que le fournisseur peut calculer les factures de régularisation et les envoyer au client. Les relèves annuelles sont donc transmises via Atrias. D’autres transmissions de données peuvent également se faire entre deux relèves annuelles via Atrias selon le contexte du client (déménagement, et cetera.).
  
  Le problème soulevé chez ORES ne concerne pas la transmission des données depuis le compteur communicant vers ORES, cette transmission se faisant correctement depuis l’activation du compteur communicant. Le problème rencontré chez ORES est dû à un bug au niveau du système d’échange de données, Atrias, par lequel les données sont transmises du GRD vers les fournisseurs d’énergie.
  
  En effet, les données de certains clients ne sont pas transmises automatiquement aux fournisseurs. ORES doit donc renseigner manuellement les données de consommation aux fournisseurs d’énergie.
  
  ORES précise également que ce problème concerne uniquement les clients « prosumers » ayant fait le changement d’un compteur analogique vers un compteur communicant avant la mise en production du MIG 6 d’Atrias.
  
  Dans les faits, ces blocages concernent moins de 1 % des clients ORES. Lorsque ces blocages sont signalés, ORES et le fournisseur d’énergie travaillent de concert pour trouver une solution. Le service technique d’ORES travaille actuellement pour résoudre ce problème et vise une résolution définitive d’ici la fin de l’année.
  
  Par ailleurs, les acomptes mensuels sont dans tous les cas des prévisions. Ils peuvent être modifiés à la demande du client s’il estime qu’ils sont surestimés ou sous-estimés.
  
  Concernant le volet fiscal, la Direction de l’organisation des marchés régionaux de l’Énergie n’est pas compétente pour y répondre. Dès lors, nous recommandons à l’honorable membre de contacter l’administration compétente qui pourra l’éclairer à ce sujet.