La réalisation des objectifs du PACE 2030 et l’accompagnement des secteurs économiques fortement émetteurs de gaz à effet de serre dans leurs efforts de décarbonation
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1251 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/06/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Selon une étude de l'ONG Carbon Disclosure Projects (CDP) en collaboration avec le cabinet de conseil Oliver Wyman, la réduction des émissions de gaz à effet de serre par les entreprises européennes fortement émettrices progresse trop lentement au regard de l'accord de Paris sur le climat.
Il s'agirait donc pour la Région wallonne de mettre à disposition des acteurs économiques concernés et fortement émetteurs de gaz à effet de serre, un cadre législatif pertinent ainsi que des outils économiques pour coordonner leurs actions vis-à-vis des objectifs de réduction du PACE 2030. Il s'agit ici non pas de faire pression de manière excessive sur les entreprises qui fournissent déjà des efforts considérables, mais bien d'instaurer un dialogue constructif entre les secteurs concernés et le Gouvernement wallon, afin de décliner les objectifs généraux du PACE 2030 fixés par la Région wallonne et déterminer concrètement la diminution de l'empreinte carbone des industries wallonnes.
Quels sont les efforts qui ont été entrepris pour accompagner et soutenir les secteurs économiques fortement émetteurs de CO2 en Wallonie dans leurs efforts de réduction des émissions ?
Qu'en est-il de la collaboration de Monsieur le Ministre avec le Ministre de l'Économie à cet égard ?
Quels sont les retours des acteurs économiques concernés en la matière ?
Quels sont les perspectives et les défis qui s'annoncent pour ces acteurs dans les années à venir ?
Comment progresse le PACE 2030 pour l'accompagnement des entreprises dans leurs efforts de décarbonation ?
Comment le PACE 2030 compte-t-il faire évoluer la donne à cet égard ?
De quelle manière les secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre s'organisent-ils et se coordonnent-ils pour atteindre les objectifs du PACE 2030 ?
Quelles sont les actions entreprises par ces secteurs depuis l'adoption du PACE 2030 ?
Réponse du 07/08/2023
- de HENRY Philippe
À cet égard, comme précisé dans le PACE 2030, l’hypothèse considérée pour le secteur ETS est que l’objectif wallon est égal à l’objectif européen. Cette hypothèse est simplificatrice, mais pragmatique. Dans la mesure où l’Europe déterminera les allocations gratuites et que chaque entreprise est libre d’acheter aux enchères la quantité de quotas dont elle estime avoir besoin, il n’est pas possible de déterminer quelle sera la réduction effective qui sera observée en 2030 à l’échelle du seul territoire wallon. En outre, vu la forte ambition européenne en ETS, il n’est pas envisagé de fixer des objectifs contraignants plus stricts aux entreprises que ne le prévoit l’ETS.
En conséquence, le PACE vise à respecter l’objectif ESR (Effort Sharing Regulation, non-ETS) de -47 % par rapport à 2005, et ne comporte pas de mesures de réduction visant spécifiquement les secteurs ETS. Certaines mesures d’accompagnement seront cependant prévues pour les secteurs ETS dans le cadre de l’efficacité énergétique ou la réduction des polluants atmosphériques.
Fixer un objectif contraignant en valeur absolue à ces secteurs risquerait d’être contreproductif en incitant à la délocalisation et à l’importation sans réduction de l’impact global. L’objectif est donc de faire baisser l’intensité énergétique et carbone de notre économie, pour lui assurer résilience et compétitivité à long terme.
À côté des impositions liées au cadre européen (quotas ETS, obligation d’audit ...), une nouvelle génération d’accords volontaires avec les entreprises, visant à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, sera mise en place dès 2024. Ces accords concerneront aussi bien les entreprises du secteur ETS que du non-ETS.
L’impact escompté de ces nouveaux accords, fortement orientés vers le passage à l’action au-delà du business as usual, devrait maintenir une amélioration de l’intensité énergétique située entre 1 et 1,5 % par an telle que constatée dans les générations précédentes, ce qui permettra de réduire le coût global du fuel switching vers une économie décarbonée, via la valorisation de la chaleur fatale (avec un objectif d’activation du potentiel de récupération de chaleur fatale de l’ordre de 850 GWh à l’horizon 2030, soit de l’ordre de 20 % du potentiel total) et de la chaleur renouvelable (pompes à chaleur, biogaz et biomasse), mais aussi et surtout électricité verte et e-fuels.
Avec un ensemble cohérent de mesures législatives, incitatives et de facilitation (mise à disposition de compétences et simplification des procédures), les entreprises qui ne participeraient pas aux accords (généralement de plus petite taille) devraient pouvoir également améliorer leur intensité énergétique du même ordre de grandeur d’1 à 1,5 %/an.
La décarbonation de certains secteurs passera également par des technologies spécifiques et nouveaux vecteurs énergétiques tels que l’hydrogène ou la capture du carbone.
La dimension numérique des activités sera particulièrement prise en compte. La pollution numérique constitue une forme de consommation énergétique cachée et souvent négligée, alors qu’une croissance est attendue dans la consommation électrique des centres de données au cours des années à venir. Et l’empreinte carbone générée par le cycle de vie complet des technologies numériques dans le monde en 2020 est évaluée à un équivalent d’une à deux gigatonnes de CO2, soit 2 à 4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Selon le premier rapport des experts 5G, « l’amélioration de l’efficacité énergétique ne suffira pas à long terme à contrebalancer l’augmentation du trafic ». Il est donc important d’être conscient de l’impact du numérique sur l’environnement dans une logique dite « Green IT ». D’un autre côté, les avancées technologiques numériques présentent également des opportunités à saisir pour préserver l’environnement dans une logique dite « IT 4 Green ».
Le PACE s’appuie également sur les stratégies et actions existantes en matière de développement de l’économie circulaire, et en particulier Circular Wallonia et le Plan wallon des Déchets-Ressources. Le PACE vise à appuyer, renforcer et accélérer la mise en oeuvre de ces stratégies afin de tendre à une généralisation des logiques d’économie circulaire et d’économie de la fonctionnalité à l’ensemble des entreprises wallonnes.
Pour plus de détails sur les axes de travail prévus, j’invite l’honorable membre à consulter le chapitre 3.5 du PACE.
Concernant le suivi du PACE ou les actions entreprises par les secteurs, je rappelle que le PACE 2030 n’a été adopté que récemment, en mars 2023.
Il serait donc prématuré d’estimer son état d’avancement. Le processus de suivi et d’évaluation du PACE dans les années à venir est en cours d’élaboration, en collaboration avec les représentants des divers Cabinets concernés, dont bien sûr celui de l’économie.
Ceci étant, je pense que les secteurs eux-mêmes prennent actuellement des initiatives intéressantes, que ce soit via certains projets en cours de développement auprès de Wallonie Entreprendre, ou encore de l’association de CEO « 2030 » qui développe une réflexion et des échanges en matière de transition.