Les mécanismes de contournement du bail étudiant
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 476 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/06/2023
- de de LAMOTTE Michel
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Cependant il me revient qu'un phénomène se développe parmi certains propriétaires privés pour contourner cette législation. Des biens qui ne respectent pas les règles pour la location de kot sont proposés aux étudiants sous forme de logement en colocation.
Ce changement de régime juridique entraine une diminution de la protection de l'étudiant ainsi que des risques accrus telle la solidarité financière entre les locataires, les modalités et le préavis pour mettre fin au bail de colocation…
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ce phénomène ?
À son initiative ou avec son accord, l'administration mène-t-elle des actions afin de lutter contre celui-ci ?
Si oui lesquelles ?
En collaboration avec le secteur associatif, notamment les syndicats étudiants, et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, des actions d'informations à l'attention du public étudiant sur les risques de cette forme de location sont-elles prévues ?
Si oui lesquelles ? Sous quelles formes ? Selon quel calendrier ?
Réponse du 31/08/2023
- de COLLIGNON Christophe
Le contrat de colocation concerne la location d’une habitation - une maison ou un appartement - par plusieurs locataires. L’habitation comprend au minimum une pièce d’habitation ou un local sanitaire commun que se partagent les colocataires (article 2, 2° et 4° de la réglementation). Ce type de bail est également régi par des dispositions particulières (articles 65 à 75 du décret). Concrètement, la colocation est une formule par laquelle, le plus souvent des étudiants ou de jeunes travailleurs louent à plusieurs une maison ou un appartement. Chacun dispose d’une chambre individuelle et partage en commun certaines pièces de vie comme la cuisine, un salon ou un living, des locaux sanitaires, et cetera.
S’agissant de corps de règles différentes, il existe effectivement des différences entre le contrat de bail étudiant et le contrat de bail de colocation au sujet, notamment, de la durée du bail, de ses modalités de résiliation ou encore la solidarité qui est obligatoire dans le cadre d’un contrat de bail de colocation et qui ne l’est pas dans le cadre d’un bail étudiant.
Lors de l’adoption du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, afin de ne pas complexifier davantage la législation, les colocations de nature mixte ou étudiantes, c’est-à-dire avec des règles différentes de la colocation classique au regard de la nature des occupants du logement, n’ont pas été prévues.
Plusieurs étudiants souhaitant louer une maison unifamiliale par exemple, ensemble devront donc effectivement conclure un bail de colocation et non un bail étudiant. Il est également possible pour les étudiants et le bailleur de conclure plusieurs baux, un par occupant afin que les étudiants puissent bénéficier des règles relatives au bail étudiant.
De façon pragmatique, la plupart des bailleurs et étudiants concluent probablement un bail de colocation, mais une problématique due à l’étendue de cette pratique n’a pas été portée à ma connaissance.
Quant à l’accès à l’information, au niveau régional, afin d’aider propriétaires et locataires dans leurs démarches, plusieurs supports d’informations sont mis à leur disposition :
- une page Web dédiée à la thématique du bail étudiant est disponible via le lien suivant : https://logement.wallonie.be/fr/bail/le-bail-etudiant Une page Web dédiée à la colocation est disponible via le lien suivant : https://logement.wallonie.be/fr/bail/colocation et;
- des permanences téléphoniques Info-conseils Logement sont également organisées du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures afin de permettre aux citoyens d’adresser leurs questions (081 33 23 10 et 0475 50 80 00) ;
- les locataires peuvent adresser leurs questions par écrit à l’adresse e-mail suivante : infobail@spw.wallonie.be ;
- des permanences en présentiel sont organisées à Nivelles, Charleroi, la Louvière, Mons, Tournai, Liège, Verviers, Namur et Arlon, afin de permettre aux locataires d’adresser leurs questions directement à un agent info conseil logement.
À l’occasion de la mise en œuvre de nouvelles mesures en faveur du logement étudiant (grille indicative des loyers étudiants, programme de création de 500 logements à destination des étudiants), j’envisage de relancer, courant du second semestre 2023, une communication relative aux avancées engrangées en matière de logement étudiant sous cette législature.